Conditions générales d'utilisation et de vente

1 - GENERALITES

Le site www.forum-des-commerces.fr et l'ensemble des sites dépendant de la société LE FORUM DES COMMERCES, exploités sous la marque myForum® (appartenant à la société LE FORUM DES COMMERCES), ci-après dénommés le Site, sont la propriété de la société SARL LE FORUM DES COMMERCES qui met à disposition des clients :

  • un service de dépôt d‘annonces de cession de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts, d’annonces de vente de matériel neuf et/ou d’occasion, d’annonces d’offres et demandes d’emploi en vue de leur mise en ligne sur l’un des sites du Forum des Commerces ;
  • un accès, sous réserve d’une inscription et une identification préalable, à des annonces de vente de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts, à des annonces de vente de matériel neuf et/ou d’occasion, à des annonces d’offres et demandes d’emploi ;
  • un accès au service de mise en relation avec des partenaires agréées par la société LE FORUM DES COMMERCES et référencés au sein du Cercle my-Forum®.

La société, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 509 118 162. Le siège social est situé au 6 Rue Rose Dieng-Kuntz – 44300 Nantes.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean-François MENGUY, lequel agit en qualité de co-gérant associé de la société LE FORUM DES COMMERCES.

2 – DEFINITIONS

Le Site : sont compris sous cette dénomination le site www.forum-des-commerces.fr et l'ensemble des sites dépendant de la société LE FORUM DES COMMERCES, exploités sous la marque my-Forum® (appartenant à la société LE FORUM DES COMMERCES).

Le visiteur : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site (les systèmes automatisés accédant au site sont expressément considérés comme des visiteurs non légitimes n’ayant pas licitement accès à la base des données disponibles sur le Site).

L’utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise les services du site en ayant au préalable procédé à son inscription et souscrivant aux services gratuits ou payants de la société LE FORUM DES COMMERCES.

L’annonceur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et tout particulier agissant à des fins privées ayant au préalable procédé à son inscription et souscrivant aux services gratuits ou payants de dépôts d’annonces de vente de fonds de commerce, d’entreprises, de locaux, bureaux et entrepôts, d’annonces de vente de matériel neuf et/ou d’occasion, d’annonces d’offres et de demandes d’emploi proposés par la société LE FORUM DES COMMERCES.

Le partenaire : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui a été dûment agréée par la société LE FORUM DES COMMERCES pour être référencé au sein du Cercle my-Forum®.

L’espace personnel : il s’agit d’un espace dédié à chaque utilisateur de l’un des services proposés par la société LE FORUM DES COMMERCES sur l’ensemble de ses sites ; cet espace personnel est accessible après avoir renseigné, sur la page ad hoc du site, un identifiant et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels à chaque utilisateur ; l’utilisateur peut avoir accès à tout moment à son espace personnel pour modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

Les cookies : un cookie est un fichier contenant des lettres et des chiffres ; chaque ensemble est unique et relie à un seul individu. Il existe une variété de cookies :

  • les cookies de session : ils permettent de suivre les actions au cours de la navigation sur internet (exemple : conserver les historiques de recherches) ; ils sont créés temporairement et sont supprimés à chaque fermeture de session ;
  • les cookies persistants : ils permettent une identification automatique et un stockage des préférences ; ces cookies restent sur le device de l’utilisateur tant qu’il ne les supprime pas lui-même ;
  • les cookies internes : les cookies internes sont ceux générés par le Site ;
  • les cookies tiers : ils sont émis par un autre site lorsque l’utilisateur navigue sur le Site.

3- ACCEPTATION PREALABLE A LA VISITE DU SITE

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.

4 - CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE LA SARL LE FORUM DES COMMERCES

Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur. Les informations présentées revêtent un caractère purement indicatif, général et non contractuel. Ces informations ont été directement fournies par les annonceurs et les partenaires aux fins d'une présentation générale des services proposés.

La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu ou cette information est systématiquement recommandé par la société LE FORUM DES COMMERCES. Par voie de conséquence, la responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être engagée en cas de contenus et/ou d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

Il est expressément précisé que les informations contenues sur le Site, notamment celles à caractère juridique, ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l’annonceur, à l’utilisateur, au partenaire et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.

La société LE FORUM DES COMMERCES veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire, le visiteur et/ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire, le visiteur et/ou un tiers de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation des informations publiées sur le Site à d'autres fins que celles connues. Les annonceurs, utilisateurs, partenaires et/ou visiteurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. La société LE FORUM DES COMMERCES attire l’attention de l’annonceur, de l’utilisateur, du partenaire et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations, notamment par un expert ou un membre d’une profession juridique.

La société LE FORUM DES COMMERCES ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.

La société LE FORUM DES COMMERCES fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services proposés. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur. La société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.

La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra pas être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par la société LE FORUM DES COMMERCES, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société LE FORUM DES COMMERCES, ces trois critères étant alternatifs.

La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne pourra en outre pas être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par les partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ces derniers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de la société LE FORUM DES COMMERCES. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

5- CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR, DE L’UTILISATEUR, DU PARTENAIRE ET/OU DU VISITEUR

L’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur ne peut utiliser les services du Site pour exercer des activités prohibées par la Loi et les bonnes mœurs.

L’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser, sous quelque que forme que ce soit, que des informations ou des contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Il est expressément convenu que l’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur ne peut pas publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers sans leur accord exprès préalable. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être, en tout état de cause, recherchée à ce titre.

Chaque annonceur, utilisateur, partenaire et/ou visiteur est invité à porter à la connaissance toute information ou tout contenu repris sur le Site susceptible d’être litigieux, notamment tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, touchant à la pornographie, notamment infantile, portant atteinte à la dignité humaine, toute information ou tout contenu repris sur le Site susceptible d’être litigieux, inexact, illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, en prenant contact avec la société LE FORUM DES COMMERCES par mail à l’adresse suivante : contact@forum-des-commerces.fr, ou par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la société LE FORUM DES COMMERCES dont l’adresse postale figure dans la rubrique « Mentions légales ».

La société LE FORUM DES COMMERCES s’engage à réagir le plus rapidement possible pour faire cesser tout trouble à la suite d’une notification qui lui aura été ainsi faite et fondée sur des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. La société LE FORUM DES COMMERCES se réservera la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utile à l’encontre de l’auteur des propos litigieux, à commencer par son exclusion du Site.

L’attention de l’annonceur, de l’utilisateur, du partenaire et/ou du visiteur est attirée en ce que toute dénonciation inexacte ou abusive est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. L’annonceur, l’utilisateur, le partenaire et/ou le visiteur accepte expressément de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.

6 - CONDITIONS TARIFAIRES, D’ABONNEMENT D’UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, D’ENTREPRISES, DE LOCAUX, DE BUREAUX, D’ENTREPOTS

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur les pages « Tarifs » et « Offres et Tarifs » du Site.

Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société LE FORUM DES COMMERCES, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Le dépôt d’annonces et leur diffusion est, sauf convention particulière entre les parties, limitée à une durée de 6 mois, renouvelable.

Un service de dépôts d’annonces en nombre illimité est réservé aux professionnels de la transmission et de la transaction en fonds de commerce, d’entreprise, de bureaux, de locaux et d’entrepôts. L’accès à ce service fait l’objet d’une convention conclue avec la société LE FORUM DES COMMERCES laquelle prévoit les conditions particulières d’utilisation du service. Ce service de dépôts d’annonces en nombre illimité suppose la conclusion d’un contrat d’abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction, sauf convention particulière. Le paiement de cet abonnement se fait sur appel de facturation dûment établie par la société LE FORUM DES COMMERCES, payable à réception. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce.

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque annonceur, lesquels sont strictement personnels et confidentiels, lui permettant un accès à un espace personnel décrivant et récapitulant le nombre d’annonces diffusées, le nombres de vues et les conditions de son abonnement.

La société LE FORUM DES COMMERCES se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Les informations fournies sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu est systématiquement recommandé par la société LE FORUM DES COMMERCES. Par voie de conséquence, la responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être engagée en cas de contenus et d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

7– CONDITIONS TARIFAIRES, D’ABONNEMENT, D’UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES DE VENTE DE MATERIELS NEUFS ET/OU D’OCCASION

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur les pages « Tarifs » et « Offres et Tarifs » du Site.

Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société LE FORUM DES COMMERCES, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Un service de dépôts d’annonces en nombre illimité est réservé aux professionnels de la vente de matériels neufs et/ou d’occasion. L’accès à ce service fait l’objet d’une convention conclue avec la société LE FORUM DES COMMERCES laquelle prévoit les conditions particulières d’utilisation du service. Ce service de dépôts d’annonces en nombre illimité suppose la conclusion d’un contrat d’abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction, sauf convention particulière. Le paiement de cet abonnement se fait, le cas échéant, sur appel de facturation dûment établie par la société LE FORUM DES COMMERCES, payable à réception.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce.

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque annonceur, lesquels sont strictement personnels et confidentiels, lui permettant un accès à un espace personnel décrivant et récapitulant le nombre d’annonces diffusées, le nombres de vues et les conditions de son abonnement.

La société LE FORUM DES COMMERCES se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Les informations fournies sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu est systématiquement recommandé par la société LE FORUM DES COMMERCES. Par voie de conséquence, la responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être engagée en cas de contenus et d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur. 

8– CONDITIONS TARIFAIRES, D’ABONNEMENT, D’UTILISATION DU SERVICE DE DEPOT D’ANNONCES D’OFFRES D’EMPLOI ET DE DEMANDE D’EMPLOI

Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur les pages « Tarifs » et « Offres et Tarifs » du Site.

Le paiement est effectué comptant, aucun délai de paiement n’étant accordé, au moment de la passation de la commande. Une fois l’acceptation du paiement dûment constatée par la société LE FORUM DES COMMERCES, la commande est exécutée et le ou les annonces sont activées sur le Site.

Un service de dépôts d’annonces en nombre illimité est réservé aux professionnels de la recherche d’emploi. L’accès à ce service fait l’objet d’une convention conclue avec la société LE FORUM DES COMMERCES laquelle prévoit les conditions particulières d’utilisation du service. Ce service de dépôts d’annonces en nombre illimité suppose la conclusion d’un contrat d’abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction, sauf convention particulière. Le paiement de cet abonnement se fait, le cas échéant, sur appel de facturation dûment établie par la société LE FORUM DES COMMERCES, payable à réception.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce.

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque annonceur, lesquels sont strictement personnels et confidentiels, lui permettant un accès à un espace personnel décrivant et récapitulant le nombre d’annonces diffusées, le nombres de vues et les conditions de son abonnement.

La société LE FORUM DES COMMERCES se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et tarifaires et ses services sans aucune formalité.

Les informations fournies sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. La diffusion d’un contenu ou d’une information par un partenaire ou par un annonceur sur le Site ne signifie pas que ce contenu est systématiquement recommandé par la société LE FORUM DES COMMERCES. Par voie de conséquence, la responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être engagée en cas de contenus et d’informations comportant de fausses indications ou des indications incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

Spécialement en ce qui concerne les dépôts d’annonces d’offre d’emploi et de demande d’emploi, le partenaire ou l’annonceur s’engage expressément à respecter la réglementation du droit du travail en vigueur. Il est notamment attiré l’attention du partenaire et de l’annonceur que l’annonce déposée sur le Site ne doit, en aucun cas, contenir des informations prohibées par la Loi à caractère discriminatoires. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être engagée en cas de contenus et d’informations comportant des indications illégales ou susceptibles d’induire en erreur.

9– CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE LE CERCLE-MYFORUM®

La société LE FORUM DES COMMERCES propose des informations sur des services et équipements de partenaires dûment agréés par elle. Les informations présentes sur le Site concernant des services sont indicatives, non contractuelles et susceptibles d’être modifiées à tout moment. Ces informations diffusées sur le Site n’engagent pas la responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES.

Si l’utilisateur, le client et/ou le visiteur en fait la demande, la société LE FORUM DES COMMERCES le met en relation avec un partenaire agréé en vue de répondre à des besoins de services et de produits qui auront été identifiés d’un commun accord.

La société LE FORUM DES COMMERCES vérifie la qualité des partenaires qu’elle recommande. Mais elle ne pourra pas néanmoins être responsable, contrôler ou garantir leurs prestations, l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels la société LE FORUM DES COMMERCES a établi des liens.

En cas d'accord entre un partenaire agréé et un utilisateur, client et/ou visiteur mis en relation par la société LE FORUM DES COMMERCES, la prestation concernée devra faire l'objet d'un contrat commercial spécifique entre les 2 parties. En aucun cas, la société LE FORUM DES COMMERCES ne sera partie à ce contrat et ne pourra être tenu responsable des termes de ce contrat, des prestations des partenaires, du paiement de ces prestations ou de quelque aspect de la relation commerciale entre l’utilisateur, le client et/ou visiteur et le partenaire agréé. La responsabilité de la société LE FORUM DES COMMERCES ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les partenaires agréées de la société LE FORUM DES COMMERCES pourraient être déclarés responsables.

L'activité de la société LE FORUM DES COMMERCES consiste en une prestation d'intermédiation en ligne, proposant des informations aux fins de rencontre du besoin des utilisateurs, clients et/ou visiteurs et d’utilisation des produits, services et compétences des partenaires agréés. En aucun cas la société LE FORUM DES COMMERCES ne peut être considérée comme un agent commercial, un mandataire, un courtier ou un représentant des partenaires agréés, quelle que soit leur activité, dans la mesure où la société LE FORUM DES COMMERCES ne participe ni aux négociations, ni à la formation, ni à la conclusion du contrat commercial entre l’utilisateur, le client et/ou le visiteur et le partenaire agréé.

Il est, à cet égard, précisé que la société LE FORUM DES COMMERCES est indépendante, sur le plan capitalistique, des partenaires agréés.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque myForum® présentée sur le Site constitue une marque commerciale appartenant à la société LE FORUM DES COMMERCES.

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.

Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à la société LE FORUM DES COMMERCES ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de la société LE FORUM DES COMMERCES ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, la société LE FORUM DES COMMERCES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à la société LE FORUM DES COMMERCES ou l'insertion d'une page appartenant à la société LE FORUM DES COMMERCES dans la page d'un site n'appartenant pas à la société LE FORUM DES COMMERCES est interdite, sauf autorisation expresse de la société LE FORUM DES COMMERCES.
A défaut d'autorisation écrite et préalable par la société LE FORUM DES COMMERCES, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11 - DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, le visiteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d’inscription en qualité d’acquéreur et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la société LE FORUM DES COMMERCES.

Le visiteur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à la société LE FORUM DES COMMERCES dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que le visiteur déclare accepter expressément.

Le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@forum-des-commerces.fr.

Dans les conditions ainsi définies, le visiteur autorise la société LE FORUM DES COMMERCES à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par l’Hébergeur auprès de la CNIL, conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects, sous le numéro 1343700 en date du 30 janvier 2009.

12 – POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Le Site utilise la technologie des cookies qui a pour objectif d'améliorer l’expérience de navigation et la simplicité d’utilisation du Site. A chaque visite du Site, un cookie (fichier contenant des lettres et des chiffres) permet de reconnaître le visiteur, l’utilisateur, l’annonceur, le partenaire, à partir de son navigateur ou du disque dur de son ordinateur afin de lui offrir un service personnalisé.

Le Site permet de gérer les cookies en permettant au visiteur, à l’utilisateur, à l’annonceur, au partenaire, d’accepter tous les cookies, d’en bloquer certains ou de refuser leur utilisation. La suppression des cookies stockés peut se faire via le menu « Outils » en haut de la fenêtre du navigateur.

Il est expressément précisé que certains tiers peuvent également avoir accès à des cookies générés sur le Site. La société LE FORUM DES COMMERCES n’a aucun contrôle sur l’utilisation de ces cookies et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques.

Il faut enfin noter que la CNIL propose sur son site Web (www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes) un large éventail d'outils pour limiter la traçabilité de la navigation sur Internet. Il est recommandé de s’y rendre pour s’informer sur la gestion des cookies.

13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français. Dans l’hypothèse où le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont modifiables à tout moment et de plein droit par la société LE FORUM DES COMMERCES sans aucune formalité.