Avantage fiscal : œuvres d’art numériques = œuvres d’art ?

Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 ? Réponse…


Avantage fiscal : œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’art

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui, au plan comptable, les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal.

Un tel investissement leur permet, en effet, de déduire du résultat de l’exercice d’achat de cette œuvre et des 4 années suivantes, une somme identique au prix d’acquisition de l’œuvre.

Mais pour pouvoir bénéficier de cette déduction exceptionnelle, encore faut-il que l’œuvre achetée soit une « œuvre originale d’artiste vivant ».

A ce sujet, le gouvernement vient de rappeler que cette qualification ne s’applique qu’aux œuvres entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique.

Dès lors, les œuvres d’art numériques ne permettent pas de bénéficier de cette déduction fiscale exceptionnelle.

Source : Réponse ministérielle Genevard du 12 janvier 2021, Assemblée nationale, n°22584

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