Récépissé de consignation : c’est fini !

Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’administration fiscale, d’une somme en garantie des impôts et taxes dont elles sont redevables est définitivement supprimé. Arrêt sur image…


Un document qui n’est plus délivré depuis le 8 décembre 2020

Jusqu’à présent, les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois devaient :

  • se faire connaître de l'administration fiscale ;
  • et déposer trimestriellement dans un service des impôts des entreprises une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elles étaient redevables.

En contrepartie, il leur était remis un récépissé de consignation, muni d’une photographie, devant être présenté à toute personne habilitée sur simple demande.

Par mesure de simplification, il était possible d’obtenir ce même récépissé sans avoir à avancer de garantie, en justifiant du respect de ses obligations déclaratives en matière fiscale et du règlement de ses impôts et taxes.

Mais, parce que cette obligation n’existait pas pour d’autres catégories de commerçants, et parce qu’elle constituait une charge tant pour les usagers que pour l’administration fiscale, les dispositions relatives au récépissé de consignation ont été supprimées le 8 décembre 2020.

Les personnes concernées sont désormais invitées à se procurer auprès des services compétents un extrait Kbis pour justifier de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et prouver leur existence légale.

Source : Actualité du 17 février 2021 sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr)

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