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Pour permettre aux entreprises victimes de cyberattaques et à celles qui souhaitent s’en prémunir d’identifier facilement les professionnels proposant un accompagnement de qualité adapté à leurs besoins, le label « ExpertCyber » vient d’être créé. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien sont mis en place, parmi lesquels un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles précisions : lesquelles ?...Lire la suite
Lorsqu’une société est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur, etc.), elle peut être victime de contrefaçon et voir circuler des reproductions illicites de ses créations. Comment se protéger face à ce type de pratiques ?...Lire la suite
En raison de la baisse de la propagation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’avancer la fin du couvre-feu et d’autoriser la circulation en plein air des personnes sans port du masque de protection. A partir de quand ?...Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant. Laquelle ?...Lire la suite
Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Une plateforme électronique vient d’être mise en place pour faciliter et sécuriser les échanges de documents dans le cadre des procédures contentieuses, des contrôles de concentration ou des avis rendus par l’Autorité de la concurrence. Que faut-il savoir à son sujet ?...Lire la suite
Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). Quelles obligations de sécurité doivent-ils respecter dans le cadre de cette réouverture ?...Lire la suite
Parce que son restaurant a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, une société locataire d’un local commercial estime qu’elle n’a pas à payer les loyers dus sur cette période. A tort ou à raison ?...Lire la suite
L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 peut désormais être demandée par le biais du formulaire mis en ligne le jeudi 10 juin 2021 par l’administration fiscale....Lire la suite
Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées dans ce cadre doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur du sport vont évoluer... et ce, dès le 8 juin 2021 ! Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour soutenir les cirques animaliers et autres établissements apparentés, une aide financière vient d’être mise en place. Comment en bénéficier ?...Lire la suite
Pour unifier et encadrer les pratiques des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler la bonne réalisation des engagements sociaux et environnementaux pris par les sociétés à mission, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de réalisation de leur mission. Que faut-il savoir ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur de la culture et des loisirs vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement. De nouvelles mesures sont mises en place concernant les déplacements de personnes entre les collectivités d’Outre-mer ou la Corse et le territoire national. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement. De nouvelles mesures sont mises en place concernant les déplacements de personnes entre un pays étranger et le territoire national. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives aux commerces et restaurants vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement avec un couvre-feu repoussé. A quelle heure ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et de nouvelles règles vont s’appliquer concernant les rassemblements. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et le pass sanitaire va entrer en vigueur. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Le Gouvernement vient de présenter un bilan des dispositifs mis en place pour accompagner les entreprises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Les règles applicables à l’Autorité de la concurrence viennent d’être réaménagées. De quelle manière ?...Lire la suite
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures applicables aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir à compter du 2 juin 2021....Lire la suite
Les déplacements de personnes sont strictement encadrés depuis le 2 juin 2021. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant les lieux de culte, applicables à compter du 2 juin 2021....Lire la suite
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le secteur du sport, applicables à compter du 2 juin 2021....Lire la suite
Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Constatant que ce dernier ne lui répond pas, il en déduit, après l’expiration d’un délai de 3 mois, que son silence vaut acceptation du renouvellement… A tort ou à raison ?...Lire la suite
Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires. Quelles sont les nouveautés récentes à ce sujet ?...Lire la suite
Le déconfinement progressif nécessite l’ajustement de diverses mesures sanitaires, dont certaines sont relatives aux réquisitions pouvant être ordonnées par l’Etat. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le déconfinement progressif nécessite l’ajustement de diverses mesures, dont certaines qui concernent les commerces, les restaurants et les hôtels. Revue de détails…...Lire la suite
Le déconfinement progressif du territoire nécessite l’ajustement de diverses mesures sanitaires en vigueur, dont certaines sont relatives aux dispositifs de quarantaine et d’isolement. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le déconfinement progressif du territoire nécessite l’ajustement de diverses mesures sanitaires, dont certaines sont relatives aux établissements recevant du public. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Dans la continuité du prêt garanti par l’Etat, Bpifrance propose, depuis le début de l’année 2021, un prêt destiné à soutenir la croissance de certaines entreprises : le prêt Croissance TPE. A qui est-il destiné ? Sous quelles conditions ?...Lire la suite
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) viennent d’être modifiées dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir sur les gestes barrières, les rassemblements et les restrictions de déplacement au 2 juin 2021....Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives à la prolongation de la durée de validité des avoirs consentis par les professionnels des secteurs de la culture et du sport. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la conservation des données de santé des personnes atteintes du coronavirus (COVID-19). Que faut-il retenir ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives au paiement des loyers commerciaux. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives aux règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés et associations. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux restrictions de déplacement, au couvre-feu, aux éventuelles fermetures d’établissements, etc. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la création d’une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises en difficulté, dont voici le détail…...Lire la suite
La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux mesures prises pour la mise en quarantaine des personnes souhaitant venir sur le territoire français. Revue de détails…...Lire la suite
La CNIL vient de publier un référentiel relatif aux traitements des données mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction routière. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Un camping loue un emplacement de mobil-home à un couple pour une durée d’1 an. A l’expiration de ce délai, le camping prévient les locataires qu’ils ne pourront pas renouveler cette location l’année suivante, comme l’autorise le contrat… Ce que les locataires contestent…A tort ou à raison ?...Lire la suite
La crise sanitaire a amené la mise en place de diverses mesures de soutien financier à destination des entreprises. Comment devraient-elles évoluer dans les mois à venir ?...Lire la suite
Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires. Comment en bénéficier ?...Lire la suite
La multiplication des plateformes de partage de vidéos en ligne pose la question de la protection de l’image des enfants de moins de 16 ans. Des précisions concernant les obligations des plateformes en question, mais aussi le travail des mineurs, viennent d’être apportées. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Lesquelles ?...Lire la suite
La règlementation applicable à la protection des droits d’auteur et des droits voisins vient de faire l’objet, sous impulsion européenne, de divers aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
A la suie de la liquidation judiciaire de sa société, un gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer toutes entreprises ou sociétés, sans distinction d’activité. Ce qu’il conteste, estimant pouvoir créer une entreprise individuelle dont l’activité ne serait ni commerciale, artisanale ou agricole…...Lire la suite
Prochainement, certaines entreprises réalisant des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante devront utiliser une plateforme Web spécifique pour réaliser quelques-unes de leurs démarches administratives. Qui est concerné ?...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire, les commerces dits « non essentiels » ont dû fermer jusqu’au 18 mai 2021. Depuis le 19 mai 2021 et leur réouverture, ces commerces connaissent un afflux de clients. De quoi justifier le report des soldes d’été 2021 ? Il semble que oui…...Lire la suite
Comme le Gouvernement l’avait annoncé, le Fonds de solidarité poursuit son action au titre du mois de mai 2021. Selon quelles modalités ?...Lire la suite
La (très attendue) Loi sur la sécurité globale vient de paraître. Que contient-elle ?...Lire la suite
Un dispositif d’aide pour les centres de soins de la faune sauvage vient d’être annoncé par le gouvernement pour les soutenir face aux difficultés financières qu’ils rencontrent et ainsi leur permettre d’accomplir leurs missions…...Lire la suite
Durant la période de réouverture des restaurants, entre le premier et le deuxième confinement, les restaurants avaient dû mettre en place un cahier de rappel des clients, pour pouvoir les recontacter facilement en cas de besoin. Est-ce à nouveau le cas ?...Lire la suite
Récemment saisi par plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque, le juge vient de confirmer le bien-fondé de la fermeture (actuelle) de celles-ci. Explications…...Lire la suite
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications. Lesquelles ?...Lire la suite
Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont ses conditions d’octroi ?...Lire la suite
Parce qu’elles estiment que la clause de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite et constitue un frein à leur liberté commerciale, plusieurs sociétés décident d’outrepasser leurs engagements. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ». En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’apposition de ces avertissements est-elle remise en cause ?...Lire la suite
Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau de distribution continue d’utiliser son logo sur son site Internet. Ce qui mérite, selon elle, une indemnisation…...Lire la suite
Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant cette période…...Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ?...Lire la suite
Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…...Lire la suite
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…...Lire la suite
A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?...Lire la suite
A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?...Lire la suite
Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ?...Lire la suite
Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021 vient justement d’être mis en ligne !...Lire la suite
Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant exercer ce type d’activité et des consommateurs. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de numéro de carte bancaire. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le gouvernement, qui souhaite accroître l’ambition écologique de la France et s’assurer que le soutien à la transition énergétique profite d’abord aux ménages les plus précaires, vient de préciser le « niveau d’obligation » des CEE qui pèsent sur les professionnels pour la 5e période. Quel est-il ?...Lire la suite
La crise sanitaire et ses conséquences poussent à l’aménagement de la règlementation applicable aux téléskis et aux téléphériques. A quel niveau ?...Lire la suite
Dans le cadre du Règlement européen pour la protection des données (RGPD), la CNIL a établi une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) était requise. Les responsables de traitement des données pouvaient, dans certains cas, être dispensés de cette analyse. Une dispense qui prend fin…....Lire la suite
Parce qu’elle s’estime victime d’une révocation fautive, la présidente d’une SAS réclame le paiement d’une indemnisation. Sauf, rétorque l’associé unique, qu’elle n’est (justement) plus présidente de la SAS… et que cela change tout…...Lire la suite
Une aide exceptionnelle est versée aux petites entreprises engagées dans une démarche de numérisation. Ses modalités d’octroi viennent d’être réaménagées : sur quels points ?...Lire la suite
Après plusieurs années d’attente, la norme professionnelle relative aux activités commerciales et actes d'intermédiaire réalisés par les experts-comptables vient enfin de paraître. Que contient-elle ?...Lire la suite
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité viennent d’être spécialement aménagées pour les propriétaires de monuments historiques. En quel sens ?...Lire la suite
Pour contribuer à la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’INPI a récemment mis en place une procédure accélérée pour permettre à certaines demandes de brevet ou certificat d’utilité d’aboutir plus rapidement. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?...Lire la suite
Dans le sillage de la règlementation européenne, les dispositions nationales applicables en matière de production d’énergies renouvelables viennent de faire l’objet de diverses précisions. En voici un aperçu…...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises du secteur du commerce touchées par la crise sanitaire et ses mesures restrictives, le Gouvernement avait précédemment annoncé la mise en place d’une aide financière relative à l’accumulation de stocks saisonniers. La date de versement de l’aide est désormais connue !...Lire la suite
Dans le sillage des annonces faites par le Gouvernement en fin de semaine dernière, les restrictions de déplacement en journée ont été levées, et l’attestation de déplacement aménagée. Quelles sont les informations à retenir ?...Lire la suite
En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour assouplir le dispositif de lutte contre la crise sanitaire. Lesquelles ?...Lire la suite
A la suite de la multiplication de cyberattaques par rançongiciels, la CNIL vient de faire un point sur le guide des bonnes pratiques à suivre en la matière. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Une aide financière a été mise en place pour favoriser le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides. Ses modalités d’octroi viennent d’être (légèrement) remaniées : à quel niveau ?...Lire la suite
Pour soutenir les crèches familiales et les micro-crèches touchées par la crise sanitaire, un dispositif de soutien financier exceptionnel a été mis en place. Celui-ci vient de faire l’objet de diverses modifications, dont voici le détail…...Lire la suite
Le 29 avril 2021, le Président de la République a détaillé le calendrier du déconfinement. Revue de détail des informations à retenir…...Lire la suite
Un dispositif d’encadrement des offres promotionnelles sur les produits alimentaires a été mis en place pour éviter toute pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF vient de publier de nouvelles lignes directrices à ce sujet. Que contiennent-elles ?...Lire la suite
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles vient d’être facilité par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). De quelle manière ?...Lire la suite
Pour faciliter la présentation du résultat à un test de dépistage ou du certificat de vaccination lors d’un voyage, la France vient d’ajouter la fonctionnalité « Carnet » à l’application « TousAntiCovid ». Pour s’assurer qu’elle respecte la protection des données personnelles et la vie privée des utilisateurs, la CNIL apporte quelques recommandations… Lesquelles ?...Lire la suite
Le Gouvernement continue d’améliorer l’application « TousAntiCovid » pour lutter plus efficacement contre l’épidémie de coronavirus (covid-19). Quelles sont les dernières mises à jour ?...Lire la suite
Une aide financière a été mise en place pour soutenir les entreprises de production cinématographique affectées par la crise sanitaire. Son intervention vient d’être prolongée… jusqu’à quand ?...Lire la suite
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de présenter le bilan de son activité au titre de l’année 2020. Quels sont les temps forts à retenir ?...Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant. Laquelle ?...Lire la suite
Parce que son local commercial a été fermé au cours du premier confinement, un commerçant décide de ne pas régler les loyers échus sur cette période. Qu’en pense le juge ?...Lire la suite
Comme chaque 1er mai, chacun va se mettre en quête de son brin de muguet. Mais sa vente est-elle autorisée malgré la crise sanitaire ? Si oui, selon quelles modalités ? Eléments de réponse…...Lire la suite
L’épidémie de coronavirus a de nombreuses conséquences, notamment concernant la durée de classement des hôtels. Celle-ci vient une nouvelle fois d’être prolongée. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
Toute importation de semences ou de plants en provenance d’un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable par l’importateur. Les modalités de cette déclaration viennent d’être précisées…...Lire la suite
Une amende vient désormais sanctionner toute violation des mesures de quarantaine et d’isolement. A combien s’élève-t-elle ?...Lire la suite
Constatant une légère diminution de la circulation du coronavirus (COVID-19) en France, le Gouvernement annonce un assouplissement des restrictions mises en place depuis le début du mois d’avril. Dans quelles mesures ?...Lire la suite
Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur…...Lire la suite
Parce qu’elle estime que l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration douanière à l’entreprise dont elle s’est portée caution est irrégulier, une société décide d’en demander l’annulation. Mais a-t-elle le droit de le faire ?...Lire la suite
Destiné à soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise, le Fonds de solidarité a reconduit son action au titre du mois de mars 2021. Le formulaire de demande d’aide vient justement d’être mis en ligne !...Lire la suite
Parce qu’il estime avoir rempli les fonctions d’un agent commercial, un professionnel réclame le paiement d’indemnités relatives à la rupture du contrat d’affaires qui le liait à une société. Sauf, conteste la société, que ne relève pas de ce statut qui veut…...Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par les mesures de restriction d’accueil du public, un dispositif de report de paiement des factures d’eau et d’énergie a été mis en place. Qui peut en bénéficier ?...Lire la suite
Pour sécuriser la circulation des personnes au sein de l’Union européenne, la France va bientôt mettre en œuvre un certificat de test et de vaccination anti-Covid. Que faut-il savoir à son sujet ?...Lire la suite
Engagé dans une démarche de simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de 2 nouveaux dispositifs. Lesquels ?...Lire la suite
Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial. A tort ou à raison ?...Lire la suite
En raison de l’évolution de la crise sanitaire, de nouvelles mesures ont été prises pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) sur l’ensemble du territoire français, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer. Quelles sont ces nouvelles dispositions ?...Lire la suite
Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place. Voici les informations essentielles à connaître à son sujet !...Lire la suite
Pour permettre de nouveau une libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne malgré la crise sanitaire, les autorités européennes envisagent de mettre en place un certificat vert numérique. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Voici quelques éléments de réponses…...Lire la suite
Parce que son commerce a été fermé durant la période de confinement, la locataire d’un local commercial estime que les loyers échus sur cette période ne sont pas dus. A tort ou à raison ?...Lire la suite
La crise sanitaire impacte particulièrement les secteurs de la restauration, du voyage et de l’évènementiel. Pour les aider, l’Etat a mis en place un dispositif de soutien renforcé, dont voici le détail…...Lire la suite
Dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le service TRACFIN vient de faire l’objet de diverses précisions relatives à son organisation interne. Lesquelles ?...Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs aux actifs numériques. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Pour accroître la sécurité des usagers de la route et contribuer à la décarbonation du secteur des transports, mais également pour une meilleure information des consommateurs, une obligation d’étiquetage est imposée aux fournisseurs de pneumatiques à compter du 1er mai 2021. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Pour accélérer la transition numérique des entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. Ce dispositif vient d’être prolongé. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les établissements scolaires sont de nouveau fermés et ce, jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Mais qu’en est-il des structures d’accueil de la petite enfance ?...Lire la suite
Pour soutenir certains services de télévision et de radio, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ? Réponses !...Lire la suite
Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences. Son action vient d’être reconduite pour le mois de mars 2021 : sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ?...Lire la suite
Pour favoriser l’exercice de sports de plein air, le Gouvernement vient d’assouplir les restrictions de déplacements lorsqu’ils sont effectués dans le but d’accéder à un équipement sportif de plein air. Détails !...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est désormais créée. Que faut-il savoir à son sujet ?...Lire la suite
Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l’exercice de sa propre activité avec la gestion de la chambre funéraire communale dont elle a la charge… à tort ou à raison ?...Lire la suite
La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). Une enquête menée par la DGCCRF lors du premier confinement a révélé la commercialisation de gels non conformes à la réglementation… Quelles sont les sanctions prises dans ce cadre ?...Lire la suite
Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesures à destination des débits de boissons alcoolisées effectuant de la vente à emporter viennent d’être prises. Lesquelles ?...Lire la suite
Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL en profite pour faire quelques rappels… Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. L’un d’eux, relatif à la compensation de perte du chiffre d'affaires pour les exploitants de salles de cinéma, vient justement de faire l’objet d’un nouvel ajustement : lequel ?...Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. Ceux-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici le détail…...Lire la suite
Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont nombreuses et certains ménages français ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour prévenir les impayés, le Gouvernement annonce la mise en place de nouvelles mesures. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Pour limiter l’utilisation de certaines substances dans la fabrication des jouets pour enfants et ainsi garantir leur sécurité, une réglementation stricte doit être appliquée par les industriels… qui va faire l’objet de modifications à compter du 20 mai 2021......Lire la suite
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux établissements recevant du public. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
Parce qu’il a été vacciné, le résident d’un département confiné estime qu’il peut se déplacer librement dans tout le territoire. A tort ou à raison ?...Lire la suite
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux déplacements. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux commerces et restaurants. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités viennent d’être renforcées. Revue de détails…...Lire la suite
Pour accélérer la transition numérique des entreprises, une aide financière exceptionnelle a vu le jour au début de l’année 2021. Sa durée d’application vient justement d’être prolongée…...Lire la suite
Pour accompagner les consommateurs et les professionnels et les aider à faire face à l’accroissement des fraudes et escroqueries sur internet, la « task-force » mise en place par le Gouvernement et certaines autorités de contrôle a créé un guide de prévention contre les arnaques qu’elle vient de compléter. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
L’indemnisation des pertes d’exploitation enregistrées par les restaurateurs dont les établissements sont fermés en raison de la crise sanitaire fait l’objet de nombreux litiges. L’un d’eux vient récemment d’être tranché en faveur d’un restaurateur, sur la base d’un rapport établi par l’autorité qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance. Explications…...Lire la suite
Le virus du coronavirus (COVID-19) continue de progresser sur le territoire métropolitain. Pour freiner sa propagation, de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif de lutte viennent d’être annoncées par le gouvernement. Au menu : confinement, interdiction de déplacement, recours systématique au télétravail…...Lire la suite
Pour soutenir les commerçants touchés par la crise sanitaire et ses conséquences, le Gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure de soutien qui concerne leurs stocks. En voici le détail…...Lire la suite
La cybersécurité apparaît comme un défi majeur, garant d’une transition numérique réussie pour l’ensemble des acteurs des sphères privée et publique. Le Gouvernement vient de détailler la stratégie qu’il entend mettre en œuvre dans ce cadre…...Lire la suite
Les formalités des entreprises devraient bientôt être allégées par la mise en place d’un guichet unique en lieu et place des centres de formalités des entreprises (CFE) existants. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour soutenir les crèches familiales et les micro-crèches touchées par la crise sanitaire, un dispositif de soutien financier exceptionnel a été mis en place. Celui-ci vient de faire l’objet de diverses modifications, dont voici le détail....Lire la suite
La propagation du coronavirus et de ses variants provoque la mise en place de nouvelles mesures de confinement locales. Celles-ci viennent justement d’être étendues à de nouveaux départements : lesquels ?...Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement, le Fonds de solidarité indemnise les entreprises touchées par la crise sanitaire, sous respect de certaines conditions. Il vient de faire l’objet d’aménagements, en vue de prévoir une aide particulière pour les entreprises situées à Mayotte pour le mois de février 2021…...Lire la suite
Pour permettre l’accélération de la campagne de vaccination sur tout le territoire français, 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers vont être mis en place au cours des prochains jours…...Lire la suite
Depuis 2020, le secteur de la rénovation énergétique a l’interdiction de recourir au démarchage téléphonique. Une interdiction que n’a pas respecté une entreprise… qui a eu à connaître les foudres de la DGCCRF…...Lire la suite
Pour lutter contre le réchauffement climatique, le Gouvernement souhaite établir des mesures visant à réduire l’empreinte carbone de certains secteurs d’activité dont celui de la publicité et de la communication. En attendant, quelques engagements ont déjà été pris par les professionnels du secteur de la publicité. Lesquels ?...Lire la suite
Le Gouvernement vient de détailler son plan annuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Quels en sont les détails ?...Lire la suite
Pour soutenir les exploitants de remontées mécaniques particulièrement impactés par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place. Explications !...Lire la suite
Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus, le Gouvernement précise les compétences du préfet de police de Paris. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes vient d’être mis en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses....Lire la suite
Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son entreprise… mais peut-il (réellement) le prouver ?...Lire la suite
Après avoir eu connaissance d’un incendie dans les locaux d’une entreprise hébergeant des sites internet, la CNIL rappelle les obligations des responsables de traitement des données lorsque celles-ci sont détruites. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Pour faire face à la propagation du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’adapter les restrictions de déplacement déjà mises en place. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Constatant qu’un moteur de recherche ne respecte pas la réglementation européenne en matière d’utilisation de cookies, la CNIL lui demande de régulariser sa situation. A défaut, elle devra payer des pénalités de retard… Sauf qu’elle n’est pas compétente pour prononcer une telle injonction selon le professionnel visé. Quelle est la position du juge ?...Lire la suite
Le non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les modèles viennent (justement) d’être mis à jour : à quel(s) niveau(x) ?...Lire la suite
Pour continuer de lutter contre la crise sanitaire qui s’accélère depuis ces dernières semaines, le Gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures. Confinement, couvre-feu, fermeture des commerces, restrictions, etc. Que faut-il savoir ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le prêt garanti par l’Etat. Des précisions viennent justement d’être apportées à son sujet : lesquelles ?...Lire la suite
Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures restrictives : lesquelles ?...Lire la suite
Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation enregistrées lors de la fermeture administrative de son établissement. Sauf, rétorque (à tort ?) l’assureur, qu’il n’a pas bien lu le contrat… et que cela change tout…...Lire la suite
La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse, estimant (à tort ?) que ces charges n’étaient pas prévues de manière suffisamment précise dans le contrat de bail. Qui a raison ?...Lire la suite
Pour permettre aux consommateurs d’être informés plus rapidement et plus facilement sur les rappels de produits dangereux et/ou défectueux, le Gouvernement met en place un site internet appelé RappelConso. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
L’obligation d’étiquetage de l’origine du lait, imposée par le Gouvernement depuis 2017, vient d’être supprimée par le Conseil d’Etat. Pourquoi ?...Lire la suite
La demande d’aide du Fonds de solidarité se matérialise par la voie d’un formulaire, qui vient justement d’être mis en ligne pour le mois de février 2021. Détails !...Lire la suite
L’évolution de la règlementation européenne nécessite l’ajustement de la règlementation nationale sur diverses thématiques, notamment celle applicable au marché de l’électricité, qui vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. En voici l’essentiel !...Lire la suite
Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société, qui rappelle qu’elle n’était pas tenue à la souscription d’une telle assurance…...Lire la suite
Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ?...Lire la suite
Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se prononcer sur la légalité de ce dispositif…...Lire la suite
Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme ? En quoi consiste cet accompagnement ? Réponses…...Lire la suite
Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies…...Lire la suite
Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
Les ménages produisent chaque année beaucoup de déchets qui sont de plus en plus difficiles à éliminer. Pour permettre une réduction de ces déchets, chaque personne à un rôle à jouer et le Gouvernement rappelle les bonnes habitudes à adopter....Lire la suite
Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir ?...Lire la suite
Au cours de ces dernières années, la vente par livraison directe (dropshipping) ne cesse de se développer. Pour éviter les pratiques déloyales destinées à tromper le consommateur pour l’inciter à acheter, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle la réglementation à respecter....Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes. Que faut-il savoir à son sujet ? Réponses !...Lire la suite
Votre entreprise est peut-être éligible à un financement européen : comment le savoir ? Quels sont les outils à votre disposition en la matière ? Réponses !...Lire la suite
La crise sanitaire a entraîné l’instauration de nombreuses mesures d’encadrement des conditions d’ouverture des établissements recevant du public. Quelles sanctions sont encourues si celles-ci ne sont pas respectées ? Réponses....Lire la suite
Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficultés par la crise, le Fonds de solidarité prévoit désormais le versement d’une aide au titre du mois de février 2021. Pour qui et sous quelles conditions ? Réponses....Lire la suite
Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficulté par la crise, le Fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de divers aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de janvier 2021. Lesquels ?...Lire la suite
Dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement, la Bpifrance vient de lancer un nouveau prêt d’honneur « Renfort » destiné aux jeunes entreprises désireuses de consolider leurs fonds propres. Que faut-il savoir à son sujet ?...Lire la suite
Les parcs zoologiques, aquariums, cirques et refuges pour animaux ont dû fermer leurs établissements au public en raison de la crise sanitaire, impliquant une baisse importante de leurs recettes. Pour les aider à faire face à cette situation, le Gouvernement leur a octroyé des aides financières qu’il a décidé de prolonger....Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité a vu son intervention prolongée au titre du mois de janvier 2021. Une aide qu’il est désormais possible de demander…...Lire la suite
Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale. Mais remplit-il l’ensemble des conditions nécessaires pour cela ?...Lire la suite
Lancé en octobre 2020, le label « Relance » connaît un franc succès parmi les fonds d’investissement qu’il concerne. A quoi sert-il ? Quelles sont ses caractéristiques ? Elément de réponse....Lire la suite
Pour faire face à la crise sanitaire et limiter la propagation de la Covid-19, le maire de la ville de Nice a décidé d’interdire les locations de courte durée pour empêcher une arrivée importante de touristes pendant les vacances de février. Le maire peut-il se permettre une telle interdiction ?...Lire la suite
L’épidémie de coronavirus contraint au respect de diverses mesures restrictives, notamment relatives aux déplacements. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?...Lire la suite
Le secteur du commerce, pleinement impacté par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, vient de faire l’objet de nouvelles mesures. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour soutenir la capacité d’investissement des entreprises, le Gouvernement vient de présenter les prêts participatifs Relance : de quoi s’agit-il ?...Lire la suite
Durement impactés par les effets de la crise sanitaire, les cinémas ont toujours l’interdiction de recevoir du public afin d’entraver la circulation du coronavirus. Une mesure illégale, estiment (à tort ?) plusieurs personnalités du monde de la culture…...Lire la suite
Le 22 février 2021, le Gouvernement a présenté son nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Lors d’une croisière, une cliente chute et se blesse. Estimant l’organisateur responsable de cet incident, elle lui demande une indemnisation. Ce que ce dernier conteste, en invoquant un incident imprévisible et inévitable. Qui a raison ?...Lire la suite
Pour faire face à la crise sanitaire, de nouvelles mesures ont été mises en place au niveau de la frontière avec l’Allemagne, dans le département de la Moselle. Quelles sont ces nouvelles mesures ?...Lire la suite
Parce qu’elle estime qu’il n’a pas rempli les obligations de vérification qui lui incombaient, une banque engage la responsabilité de l’intermédiaire avec lequel elle a conclu un partenariat. Une demande irrecevable, selon l’intéressé, qui rappelle (à raison ?) qu’il n’est pas responsable de la mauvaise foi des emprunteurs…...Lire la suite
Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise les règles à respecter en matière de protection des donnés…...Lire la suite
Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, de nouvelles mesures de protection viennent d’être mises en place, notamment dans les départements des Alpes-Maritimes et du Nord. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet....Lire la suite
En tant qu’acteur de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19), les collectivités territoriales sont amenées à collecter des données personnelles. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) leur rappelle les règles à respecter....Lire la suite
Pour concilier les préoccupations numériques et environnementales, le Gouvernement vient de publier une nouvelle feuille de route destinée à l’ensemble des acteurs de la vie économique. Voici l’essentiel de son contenu !...Lire la suite
Pour soutenir les populations les plus vulnérables, le Gouvernement annonce la distribution prochaine de plusieurs millions de masques textiles. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Le Défenseur des droits a mis en place une plateforme de signalement des discriminations, et d’accompagnement des victimes, assortie d’un service téléphonique. Voici comment y accéder…...Lire la suite
Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité. Pour améliorer leur visibilité, une charte vient d’être publiée. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Pour continuer à soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’aide versée par le Fonds de solidarité a été reconduite au titre de janvier 2021. Elle vient justement de faire l’objet de diverses modifications, dont voici l’essentiel !...Lire la suite
A des fins de simplification, la procédure de contrôle des crématoriums va prochainement être modifiée, notamment en ce qui concerne l’attestation de conformité. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Les livraisons de repas se sont multipliées au cours de ces dernières années. Le Gouvernement souhaite agir en faveur de la réduction du gaspillage et du suremballage. Découvrez les nouvelles mesures mises en place !...Lire la suite
Parce qu’elle s’estime victime d’actes de concurrence déloyale, une entreprise réclame une indemnisation à un concurrent. Mais encore faut-il avoir une bonne raison pour cela, rétorque l’intéressé…...Lire la suite
La situation sanitaire se tend à La Réunion, où la circulation du coronavirus et de ses variants s’intensifie. Pour contrer cette tendance, le Gouvernement vient de faire de nouvelles annonces, dont voici le détail…...Lire la suite
Décidés à être indemnisés de leurs pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaire, 3 restaurateurs demandent, en urgence, le versement d’une indemnisation par leur assurance. A tort ou à raison ?...Lire la suite
A l’occasion d’une enquête, la DGCCRF a relevé de nombreux défauts sur l’étiquetage des huiles d’olives. Quelles sont les points importants à retenir ?...Lire la suite
22-02-2021L’agence de la transition écologique (ADEME), a modifié l’étiquette énergétique qui définit les performances énergétiques des produits. Quelles sont ces modifications ?...Lire la suite
Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale, un transporteur réclame une indemnisation à l’un de ses clients. Sauf que « rupture brutale » rime avec « relation ancienne », rétorque l’intéressé, qui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison ?...Lire la suite
La crise sanitaire est à l’origine de nombreuses difficultés économiques pour les entreprises, qui se trouvent, pour la plupart, confrontées à une chute d’activité conséquente. Ces difficultés impactent notamment les délais de paiement inter-entreprises, pour lesquels un baromètre vient d’être mis en place. Explications....Lire la suite
Parce qu’il constate des impayés de loyer, le bailleur d’un local commercial réclame la résiliation du contrat de bail … Sauf, lui rappelle son locataire, qu’il ne suffit pas de réclamer pour obtenir…....Lire la suite
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est l’une des mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses conditions d’octroi viennent d’être aménagées : que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Pour permettre aux commerçants de faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a décidé de prolonger la période des soldes d’hiver. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
La crise sanitaire a provoqué la mise en place d’un « état d’urgence sanitaire », destiné à optimiser la lutte contre le virus, dont la durée d’application est limitée dans le temps. Celle-ci vient justement d’être prorogée. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface ? Réponse…...Lire la suite
Parce que la charpente du local commercial qu’elle loue est en mauvais état, une société décide d’engager la responsabilité de son bailleur. A tort, selon celui-ci, qui ne s’estime pas (vraiment) responsable de la situation…...Lire la suite
Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont mis en place, notamment au bénéfice des grandes entreprises. Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet : laquelle ?...Lire la suite
Les factures émises et comptabilisées par un professionnel suffisent-elles à prouver l’existence d’une dette détenue sur un autre professionnel ? Réponse…...Lire la suite
Pour faciliter l’accomplissement de vos démarches administratives en ligne, vous avez la possibilité de vous identifier via FranceConnect. De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne ce service ? Réponses....Lire la suite
La crise sanitaire occasionne, à l’instar des fêtes de fin d’année ou des périodes de soldes, la multiplication des livraisons de colis à domicile. Mais ce type d’achat peut donner lieu à de nombreuses tentatives d’escroquerie, dont voici un aperçu....Lire la suite
La prolongation de la crise sanitaire nécessite la reconduction de divers dispositifs de soutien, parmi lesquels ceux relatifs au secteur du sport et de la culture. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?...Lire la suite
Le bailleur d’un local commercial, qui reproche à son locataire divers impayés de loyers, décide de demander une saisie sur son compte bancaire des sommes dues. A tort, selon le locataire, qui rappelle qu’il est victime de la crise sanitaire, et des mesures restrictives qui l’accompagnent…...Lire la suite
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. La liste des secteurs S1 et S1 bis vient de faire l’objet de nouveaux aménagements : lesquels ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020 : lesquels ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de janvier 2021 : lesquels ?...Lire la suite
La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises. Les dispositifs d’aide mis en place pour les soutenir se multiplient, parmi lesquels figurent le Médiateur des entreprises, dont le bilan d’activité de l’année 2020 vient d’être dressé. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Parce qu’elle s’estime victime d’une concurrence déloyale, une société décide d’adresser une mise en garde aux clients de son concurrent. « Un réquisitoire plutôt », rétorque l’intéressé qui décide de réclamer une indemnisation pour dénigrement… à tort ou à raison ?...Lire la suite
Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Décidé à ne pas se laisser faire, celui-ci demande, à son tour, l’annulation de l’enregistrement de la marque de la société… à tort ou à raison ?...Lire la suite
Parce qu’elle reproche à un concurrent d’émettre de fausses factures, une société décide de lui réclamer une indemnisation. Mais qui dit indemnisation dit préjudice, lui rétorque l’intéressé… et qui dit préjudice dit preuve…...Lire la suite
Mécontente de la distribution, par une entreprise discount, de tracts publicitaires mentionnant ses produits, une société décide de lui réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. « Concurrence déloyale ? Lisez mieux les tracts… », rétorque l’intéressée…...Lire la suite
Pour limiter la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’interdire l’accueil du public dans les grands centres commerciaux. Quels sont ceux qui sont concernés ?...Lire la suite
Lorsqu’une personne a séjourné dans une zone de circulation de la covid-19, elle peut être mise en quarantaine lors de son arrivée en France. Cette zone vient d’être élargie. A quels pays ?...Lire la suite
L’accès au Fonds de solidarité est spécialement aménagé pour les entreprises relevant du secteur de la montagne. Ce dispositif spécial vient d’être renforcé par la mise en place d’une nouvelle aide complémentaire : voici ce que vous devez savoir à ce sujet…...Lire la suite
L’accès au Fonds de solidarité est aménagé pour les discothèques, qui n’ont toujours pas pu rouvrir leurs portes. De nouvelles précisions viennent d’être données à leur sujet : lesquelles ?...Lire la suite
L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 vient d’être renforcée pour les entreprises relevant du secteur S1 bis. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
Le Fonds de solidarité soutient financièrement les entreprises touchées par la crise, notamment au titre du mois de décembre 2020. Quelques aménagements viennent d’être apportés au dispositif existant : lesquels ?...Lire la suite
Les commerçants et distributeurs peuvent être amenés à faire un rappel de produits. A l’avenir, un site Web les centralisera : « RappelConso ». Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Certains établissements de restauration collective peuvent ouvrir leurs portes, sous réserve du respect de certaines mesures sanitaires. Celles-ci viennent d’être renforcées. Dans quelle mesure ?...Lire la suite
Pour limiter la propagation de la covid-19, des gestes barrières sont à respecter et notamment une distanciation physique. Cette dernière vient d’être modifiée. Dans quelle mesure ?...Lire la suite
Depuis le 28 janvier 2021, les prescriptions sanitaires relatives aux masques sont modifiées. Quelles sont les masques autorisés ? Quel est leur prix de vente ? Réponses…...Lire la suite
Pour soutenir certaines petites entreprises particulièrement touchées par le 2ème confinement de novembre 2020, une nouvelle aide exceptionnelle pour la numérisation a été mise en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses…...Lire la suite
Une mairie a décidé de limiter le nombre de clients pouvant accéder au marché municipal. Une limitation trop importante, selon les commerçants, qui ont réclamé une hausse de la jauge du nombre de clients autorisés. Verdict ?...Lire la suite
Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts. A raison ?...Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est strictement encadrée, et comprend la mise en œuvre de divers dispositifs coercitifs, qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Tour d’horizon des informations à retenir !...Lire la suite
Particulièrement touché par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien. De nouvelles précisions ont été données à ce sujet : lesquelles ?...Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, certains équipements font l’objet d’un indice de réparabilité. Qu’est-ce que cela implique pour les professionnels ?...Lire la suite
Pour soutenir certaines structures de l’Economie Sociale et Solidaire, une mesure de soutien financier a été mise en place. De nouvelles précisions viennent d’être données à son sujet !...Lire la suite
Le 22 janvier 2021, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid-19. Lesquelles ?...Lire la suite
Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuse cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause première de l’effondrement. A raison ?...Lire la suite
Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur décide d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir de qui il s’agit…...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé la base de données « Contact Covid ». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles ? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles ?...Lire la suite
Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ?...Lire la suite
La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées…...Lire la suite
Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses…...Lire la suite
La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ?...Lire la suite
La Loi Economie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails....Lire la suite
Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent spécifiquement les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent spécifiquement le secteur de l’enseignement. Lesquelles ?...Lire la suite
Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée…...Lire la suite
Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité qui apporte, sous réserve du respect de certaines conditions, des aides financières aux entreprises touchées par la crise sanitaire, vient, à nouveau, de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Le prolongement de la crise sanitaire nécessite l’aménagement des dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels figure le prêt garanti par l’Etat. Quelles sont les dernières modifications notables à son sujet ? Réponse....Lire la suite
Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises relevant des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications…...Lire la suite
Le couvre-feu avancé (de 18h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu ?...Lire la suite
En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences…...Lire la suite
Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles ?...Lire la suite
La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet ?...Lire la suite
Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande ? Réponse…...Lire la suite
Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable. Lesquels ?...Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne certains prestataires de services sur les actifs numériques, dont la liste vient d’être allongée. Voici le détail !...Lire la suite
Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ?...Lire la suite
De nouveaux départements sont concernés par le couvre-feu qui débute à 18h (au lieu de 20h, au niveau national). Lesquels ?...Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Comment les entreprises peuvent-elles identifier les conséquences du Brexit sur leur activité ? Réponse…...Lire la suite
Destiné à soutenir certains projets portés par les entreprises de presse, le Fonds stratégique pour le développement de la presse vient de faire l’objet de divers aménagements. De quoi s’agit-il ?...Lire la suite
Un fonds d’indemnisation soutient la relance des tournages interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Comment ?...Lire la suite
Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD. Voici les précautions à prendre pour ne pas se faire avoir…...Lire la suite
Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux ? Réponse....Lire la suite
Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent prétendre à divers dispositifs de soutien financier, notamment dans l’hypothèse où elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat pour faire face à leurs difficultés. Ces mécanismes « ad hoc » viennent d’être aménagés : que faut-il savoir ?...Lire la suite
Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien, dont la liste vient récemment de s’allonger. Quel est le nouveau dispositif de soutien mis en place ?...Lire la suite
Pour soutenir le secteur de la presse durement sinistré par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place, en août 2020, une aide exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse. Des précisions sont aujourd’hui apportées à ce sujet. Lesquelles ?...Lire la suite
Mi-octobre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de soutien relatives au paiement des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises locataires. Restait à savoir qui allait pouvoir en bénéficier… C’est désormais chose faite !...Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de décembre 2020. Que faut-il savoir ?...Lire la suite
Les discothèques, qui n’ont toujours pas rouvert leurs portes à l’heure à laquelle nous écrivons, bénéficient d’un accès aménagé au Fonds de solidarité. Une nouvelle précision vient d’être apportée à ce sujet !...Lire la suite
En raison de la situation sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de divers aménagements… dont voici le détail !...Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2020. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées......Lire la suite
L’accès au Fonds de solidarité vient d’être spécialement aménagé pour les entreprises relevant du secteur de la montagne. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !...Lire la suite
En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu dans certains départements. A quelle heure ? Quels départements sont concernés ? Réponses…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a décidé de reporter les dates des soldes d’hiver 2021. Quand débuteront-ils ?...Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que faut-il savoir ?...Lire la suite
En France, l’utilisation des remontées mécaniques est interdite au grand public durant cet hiver, pour limiter l’afflux de touristes. Mais, certains pays frontaliers autorisent la pratique du ski. Pour inciter les skieurs français à ne pas se rendre dans ces pays, le Gouvernement a instauré une mesure de quarantaine. Explications....Lire la suite
La crise sanitaire actuelle oblige à adapter les règles de tenue des assemblées au sein des sociétés. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?...Lire la suite
Une nouvelle variante de la covid-19 vient d’apparaître au Royaume-Uni. Pour éviter son apparition en France, le Gouvernement vient d’interdire certains déplacements. Lesquels ?...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires aux règles habituelles de prises en charge par l’Assurance Maladie. De nouvelles dérogations viennent de voir le jour. Lesquelles ?...Lire la suite
Le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Quels sont les critères retenus pour être bénéficiaire de cet envoi ?...Lire la suite
Durant le reconfinement puis le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Celle-ci vient de faire l’objet d’une restriction d’horaire…...Lire la suite
Le secteur du cinéma est fortement impacté par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Pour le soutenir, diverses mesures ont été prises, auxquelles vient s’ajouter un nouvel aménagement… dont voici le détail !...Lire la suite
Pendant 48h, les déplacements entre le Royaume-Uni et la France sont suspendus. Ils sont à nouveau autorisés, depuis le 23 décembre 2020, si certaines conditions sanitaires sont respectées. Lesquelles ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité permet l’octroi de nombreuses aides aux entreprises mises en difficulté par la crise. Fonctionnant sur une base déclarative, il occasionne de nombreux contrôles de la part de l’administration fiscale, qui vient justement d’apporter une précision sur la question. Laquelle ?...Lire la suite
Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a permis aux industriels et aux pharmaciens de déroger à la « réglementation biocide » pour faciliter la mise sur le marché de gels hydroalcooliques. Il considère qu’il est désormais temps de revenir progressivement à la réglementation habituelle. Explications....Lire la suite
La crise sanitaire actuelle, qui impacte particulièrement le secteur du tourisme, oblige à adapter la durée de classement des hôtels. Selon quelles modalités ?...Lire la suite
Pour accompagner les TPE et PME dans le choix des mesures du plan de relance dont elles peuvent bénéficier, le Gouvernement a annoncé la publication d’un nouveau guide. Que contient-il ?...Lire la suite
L’autorité de régulation des transports (ART) est l’autorité compétente pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports les plus importants de France, déterminés en fonction du nombre de voyageurs qui les fréquentent. Or, la crise sanitaire est passée par là, entraînant une chute du trafic aérien. De quoi remettre en cause la compétence de l’ART ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises françaises exportatrices dans le cadre de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été prolongés et renforcés. Lesquels ?...Lire la suite
Pour soutenir les milieux du sport et de la culture, le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement des dispositifs de soutien mis à leur disposition. Quelles sont les informations à retenir ?...Lire la suite
Le Gouvernement a créé une aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins. Quelle est la date limite pour envoyer son dossier de demande d’aide ?...Lire la suite
La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures concernant le droit des marques, le stockage de produits pétroliers, etc. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la fiscalité et à la règlementation douanière. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
A l’approche des fêtes de fin d’année, le Gouvernement vient d’annoncer l’assouplissement des restrictions sanitaires applicables dans les EHPAD. En quoi consiste-t-il ?...Lire la suite
Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales sont encadrés par la Loi. Quelle(s) nouveauté(s) pour l’année 2021 ?...Lire la suite
Depuis l’annonce du second confinement, la restauration des salariés du BTP est rendue difficile en raison des conditions climatiques hivernales. Pour y remédier, une nouvelle mesure vient d’être prise. Laquelle ?...Lire la suite
Le 15 décembre 2020 marque la fin du confinement en France métropolitaine. Quelles sont les nouveautés à connaître applicables à compter de cette date ? Réponses…...Lire la suite
Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, les modalités de remboursement de l’acte de détection du coronavirus ont été modifiées. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
Elément clé du crédit interentreprises, l’assurance-crédit devrait bientôt bénéficier de nouvelles mesures de soutien publiques. Tour d’horizon des principales annonces à ce sujet…...Lire la suite
La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la règlementation applicable aux pratiques concurrentielles. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la protection des consommateurs. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire, les achats à distance se multiplient. Que faire si votre commande n’est pas livrée ou arrive détériorée ? Réponses !...Lire la suite
Dans le cadre de leurs missions, les commissaires aux comptes et les prestataires informatiques ont accès aux données de santé des patients des établissements de santé. Celles-ci sont-elles suffisamment protégées ? Réponse…...Lire la suite
Impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant les fêtes de fin d’année, les entreprises qui exercent leur activité dans les stations de ski doivent bénéficier de nouveaux dispositifs de soutien, dont voici le détail…...Lire la suite
Pour soutenir le secteur du sport dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ?...Lire la suite
Pour soutenir le secteur de la culture durement touché par la crise sanitaire, une nouvelle aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques vient d’être créée, et s’applique depuis le 13 décembre 2020. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses…...Lire la suite
Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’adapter certaines règles applicables au secteur funéraire dans le but de fluidifier les démarches administratives. Quelles sont les règles concernées ?...Lire la suite
Parce qu’il estime avoir le statut d’agent commercial, un prestataire décide, à la fin de son contrat, de réclamer une indemnisation à la société qui l’a recruté. Avec de bons arguments ?...Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement autorise temporairement les assistants maternels à accueillir un nombre d’enfants plus important que d’habitude. Dans quelles conditions ?...Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de rétablir le rôle du Ministre de la Santé dans la désignation des membres du comité de protection des personnes…...Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du deuxième confinement, le Gouvernement a pris des mesures pour prolonger, rétablir ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement. L’une d’elle concerne l’aide financière des professionnels de santé et prestataires conventionnés…...Lire la suite
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer sa stratégie vaccinale pour la France. Quelle est-elle ?...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition intéressant spécifiquement les professionnels du numérique. Laquelle ?...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les commerçants et les distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître…...Lire la suite
Le Gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’une plateforme interactive destinée à recenser les aides disponibles pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Explications....Lire la suite
La crise sanitaire plonge de nombreuses entreprises dans des difficultés économiques et financières sans précédent. Pour les soutenir, divers dispositifs ont été mis en place, parmi lesquels figurent le Prêt d’Honneur Solidaire. Que faut-il savoir à son sujet ?...Lire la suite
Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur accréditation du COFRAC (le comité français d’accréditation). En cette période de crise sanitaire, ils n’ont pas le temps de solliciter le renouvellement de leur accréditation. Vont-ils devoir fermer leurs portes ?...Lire la suite
Pour lutter contre les tentatives d’escroquerie et les demandes frauduleuses, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) appelle toutes les entreprises à la prudence…...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition liée à la covid-19. Elle porte sur la durée de l’engagement dans la réserve citoyenne…...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les marchés publics. Voici les principales mesures que vous devez connaître…...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les brevets. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures relatives, notamment, au livret d’épargne populaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître…...Lire la suite
La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures liées à la crise sanitaire de la covid-19 qui concernent les entreprises en difficulté. Voici ce que vous devez savoir…...Lire la suite
Certains secteurs (tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration, le tourisme, etc.) sont particulièrement touchés par la crise. Pour les soutenir, les assureurs viennent de renforcer leurs engagements à leur égard : à quel(s) niveau(x) ?...Lire la suite
Les remontées mécaniques ne pourront pas être utilisées par le grand public durant les prochaines semaines, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Toutefois, certaines personnes peuvent, malgré tout, les utiliser. Lesquelles ?...Lire la suite
Dans le cadre de la recherche d’un vaccin contre la covid-19, des essais sont menés sur des personnes s’étant portées volontaires. Ces essais sont soumis à l’avis préalable des comités de protection des personnes, dont les modalités de nomination viennent de changer…...Lire la suite
Parce qu’ils estiment avoir été trompés sur la situation financière de la société dont ils ont acheté les parts, des acquéreurs demandent l’annulation de la vente. Et ils ont une bonne raison pour cela…enfin c’est ce qu’ils croient…...Lire la suite
Pour favoriser la numérisation des entreprises, le Gouvernement a annoncé le lancement prochain de 10 000 diagnostics numériques gratuits. A qui sont-ils-destinés ? A quoi servent-ils ? Réponses....Lire la suite
Parce qu’elle a réclamé la remise d’un chèque d’acompte à ses clients, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Pourquoi ?...Lire la suite
De nouvelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour permettre aux professionnels de santé de lutter plus efficacement contre la propagation de la covid-19. Lesquelles ?...Lire la suite
De nouveaux professionnels de santé sont autorisés à renseigner la base « Contact Covid ». Lesquels ?...Lire la suite
Une nouvelle aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ?...Lire la suite
Pour soutenir financièrement les navires français affectés par la crise, une nouvelle aide vient d’être mise en place… dont voici le détail !...Lire la suite
Compte tenu de ses bons résultats sanitaires, la Martinique va sortir du confinement à compter du 8 décembre 2020. Pour autant, cela ne signifie pas la fin définitive de l’utilisation de l’attestation dérogatoire pour sortir de chez soi. Explications....Lire la suite
Parce qu’elle estime avoir fait erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause ?...Lire la suite
L’ampleur et la durée de la crise sanitaire oblige à réajuster les modalités de fonctionnement de bon nombre d’entités, parmi lesquelles les établissements publics et les instances collégiales administratives. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?...Lire la suite
En raison de la durée de la crise sanitaire, les modalités de réunion et de vote des assemblées générales applicables notamment au sein des sociétés viennent faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Parce qu’elle estime avoir été trop durement impactée par la crise sanitaire, une résidence de tourisme refuse de régler les loyers des premier et deuxième trimestres 2020. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, les mesures sociales de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre 2020. Quelles sont les échéances et les assurés concernés ?...Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont astreintes à un confinement. La baisse de la propagation de la covid-19 va permettre à la Martinique de se déconfiner plus rapidement. Quand ?...Lire la suite
Le Gouvernement a initialement autorisé l’ouverture des établissements de culte tout en limitant le nombre de participants aux cérémonies religieuses à 30 personnes. A tort, selon le juge administratif, qui lui a demandé de revoir sa copie. C’est désormais chose faite…...Lire la suite
Pour limiter la propagation de la covid-19, la réglementation interdisait jusqu’à présent l’ouverture des vestiaires collectifs. 4 dérogations sont désormais prévues. Lesquelles ?...Lire la suite
Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?...Lire la suite
Un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable depuis le 6 novembre 2020. Que contient-il ?...Lire la suite
Le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des vélos comme mode de déplacement. Dans ce cadre, et pour lutter contre les vols, il a créé un dispositif dans lequel les commerçants et les distributeurs ont un rôle prépondérant. Explications....Lire la suite
Pour permettre aux entreprises concernées de formuler leurs demandes d’aides financières auprès du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, un nouveau formulaire sera bientôt disponible. Quand ?...Lire la suite
Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de ses droits sur la marque en question… et que cela change tout…...Lire la suite
A la suite de l’allègement des mesures de confinement, les règles relatives à l’ouverture des lieux de culte font l’objet d’aménagements depuis le 28 novembre 2020. Que faut-il savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, certains établissements ont pu rouvrir dès le 28 novembre 2020, tandis que d’autres demeurent fermés. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Durement touché par la crise sanitaire actuelle, le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration va bénéficier de nouvelles aides en décembre 2020… dont voici le détail !...Lire la suite
Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a lancé une application mobile « Stop Covid », devenue « TousAntiCovid » le 22 octobre 2020, dont il vient de modifier les critères de distance et de durée de contact au regard du risque de contamination. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
La liste des véhicules à très faibles émissions a été élargie. Pour qui ? Pourquoi ? Avec quels bénéfices ? Réponses…...Lire la suite
Les mesures se multiplient pour aider les secteurs touchés par la crise sanitaire actuelle, et notamment celui du cinéma. Un nouveau dispositif vient justement d’être adopté concernant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Explications…...Lire la suite
Bien que le Gouvernement ait autorisé le recours à la visio-conférence devant les cours d’assises et les cours criminelles, il semble que cela pose quelques problèmes en termes de respect des droits de la défense et de droit à un procès équitable. Qu’en pense le juge ?...Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise, le Fonds de solidarité vient (de nouveau) d’être aménagé : le délai de demande d’aide complémentaire est allongé. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité prévoit le versement d’aides spécifiques aux discothèques… qui viennent (encore) de faire l’objet de nouveaux aménagements. Voici ce qu’il faut en retenir !...Lire la suite
Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, les motifs de déplacement ont été modifiés et élargis dès le 28 novembre 2020. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières peuvent à nouveau procéder aux visites des biens immobiliers mis en vente ou en location, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?...Lire la suite
Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Ce que conteste le bailleur. Qui va gagner ?...Lire la suite
A partir du samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’allègement du confinement, les déplacements liés à l'activité physique individuelle, à la promenade ou aux besoins des animaux de compagnie seront autorisés dans un rayon limité à 20 km autour du domicile pendant 3h. Comment calculer ce rayon ?...Lire la suite
Le Gouvernement vient d’annoncer une prolongation du Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020. Selon quelles modalités ?...Lire la suite
A compter du 28 novembre 2020, tous les commerces peuvent ouvrir, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?...Lire la suite
Le dispositif public d’assurance-crédit des exportations de court terme vient d’être renforcé. De quoi s’agit-il ? Que faut-il en retenir ? Réponses…...Lire la suite
Pour adapter les procédures applicables aux entreprises en difficulté au contexte sanitaire, de nouveaux aménagements viennent d’être mis en place. Lesquels ?...Lire la suite
Une réglementation datant de 1978 encadre l’étiquetage du pain et de la pâtisserie. Va-t-elle être modifiée ? Réponse…...Lire la suite
Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler le dimanche. Mais, compte tenu de la situation économique, certains vont bénéficier d’une autorisation de circulation les dimanches du mois de décembre. Lesquels ?...Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, certains commerçants, professionnels de l’industrie agroalimentaire et professionnels de la restauration collective sont tenus de conclure des conventions de dons alimentaires et des plans de gestion. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces documents. Lesquelles ?...Lire la suite
Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse…...Lire la suite
Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Des aménagements devraient bientôt intervenir. Explications…...Lire la suite
Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir ?...Lire la suite
Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs de ces sites Web, celles-ci vont devoir obtenir une certification. Explications....Lire la suite
Le contenu des notices d’information et des contrats est parfois complexe. Trop, selon certains, qui réclament une simplification. Vont-ils obtenir gain de cause ? Réponse…...Lire la suite
Lors du premier confinement, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement pour permettre la continuité de la vie des copropriétés. Ces mesures sont adaptées pour le deuxième confinement. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales en cette période de reconfinement, les règles de procédure pénale sont adaptées. Revue de détails…...Lire la suite
En raison du confinement, il est actuellement impossible pour les particuliers d’acheter leurs sapins de Noël. Le Gouvernement va-t-il exceptionnellement créer une dérogation à l’interdiction de sortir de son domicile ? Réponse…...Lire la suite
Le 20 octobre 2020, des cas de grippe aviaire sur des cygnes ont été détectés aux Pays-Bas. Les couloirs de migration des oiseaux sauvages passant par la France, le risque d’introduction de la grippe aviaire en métropole est passé de « négligeable » à « modéré ». Ce risque vient encore d’évoluer…...Lire la suite
Une société réclame une indemnisation à son ex-dirigeant, auquel elle reproche la publication d’un article dénigrant l’un de ses produits. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il n’est pas le seul auteur du communiqué en question… et que cela change tout…...Lire la suite
Au mois de septembre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de relance comprenant, notamment, des mesures pour le secteur agricole. Certaines d’entre elles viennent faire l’objet de précisions. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions civiles en cette période de reconfinement, les règles de procédure civile sont adaptées. Revue de détails…...Lire la suite
Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions administratives en cette période de reconfinement, les règles de procédure administratives sont adaptées. Revue de détails…...Lire la suite
Les enfants en bas âge sont encadrés par des adultes qui doivent porter des masques. Pour faciliter les échanges, des masques transparents vont être distribués aux crèches. Combien ?...Lire la suite
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de diverses mesures destinées à soutenir le monde du sport dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité a récemment fait l’objet de nouveaux aménagements, parmi lesquels le versement d’une aide aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois d’octobre 2020. Bonne nouvelle, le formulaire de demande de cette aide sera bientôt disponible !...Lire la suite
Comme lors du premier confinement, les hôteliers s’engagent à venir en aide aux sans-abris en les logeant. Les conditions de cette aide sont matérialisées par une nouvelle charte conclue avec l’Etat. Que prévoit-elle ?...Lire la suite
Durant le confinement, les manifestations sur la voie publique sont-elles autorisées ? Réponse…...Lire la suite
Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications....Lire la suite
Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les locaux loués. Va-t-elle l’obtenir ?...Lire la suite
Pour lutter au mieux contre la 2ème vague de covid-19, il est nécessaire de coordonner et fluidifier efficacement les tâches de chacun des professionnels de santé, que ce soit en ville comme à l’hôpital. Pour cela, le Gouvernement a publié des recommandations pratiques. Que prévoient-elles ?...Lire la suite
Face à la crise sanitaire liée à la 2ème vague de covid-19, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assurer l’approvisionnement de la population française en produits alimentaires. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a de plus en plus recours aux tests antigéniques, qui permettent d’obtenir des résultats rapidement. Pour étendre l’usage de ces tests, de nouvelles mesures viennent d’être prises. Explications....Lire la suite
Une copropriété demande à un commerçant, dont le magasin est situé au bas de l’immeuble, de retirer les enseignes signalant son commerce, installées sans autorisation. Ce que refuse le commerçant, estimant que l’écoulement du temps a joué en sa faveur…...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place un outil appelé « Contact Covid ». Ce dispositif a fait l’objet de nouveaux aménagements applicables depuis le 15 novembre 2020. Lesquels ?...Lire la suite
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, diverses mesures ont été prises, notamment concernant la réserve civile et militaire. Revue de détails des points à retenir....Lire la suite
En raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures relatives aux locaux professionnels et commerciaux viennent d’être prises. Voici ce qu’il faut en retenir !...Lire la suite
La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle aménage, notamment, les conditions de détention des personnes mises en examen, accusées, prévenues ou condamnées. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle aménage, notamment, les pouvoirs du Gouvernement. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Pour soutenir certaines entreprises éditrices de publications de presse touchées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France, le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide exceptionnelle. Que devez-vous savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises de presse situées en Outre-mer dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement vient de mettre en place une aide exceptionnelle. Voici tout ce qu’il faut savoir à son sujet....Lire la suite
Parce que les mesures de confinement peuvent avoir pour effet d’exposer de façon plus importante les personnes aux violences familiales et conjugales, le Gouvernement lance une nouvelle campagne de promotion du 119, et prévoit la possibilité d’évincer du domicile les conjoints violents. Explications…...Lire la suite
Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, et suite au renforcement du protocole relatif aux visites et aux mesures de protection dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, le Gouvernement vient de publier un plan de protection des personnes âgées à domicile. Revue de détails…...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises industrielles situées en Outre-mer, le Gouvernement met en place des « masterclass » par visioconférence, destinées à les informer sur les dispositifs d’urgence existants. Quand doivent-elles avoir lieu ?...Lire la suite
Question : comment trouver facilement un centre de dépistage par RT-PCR ? Réponse…...Lire la suite
Il peut arriver qu’un conducteur doive faire installer un éthylotest anti-démarrage pour être autorisé à circuler en voiture. Mais, où peut-il trouver un professionnel agréé pour le faire installer ? Réponse…...Lire la suite
Pour soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) touchées par la crise sanitaire, dont font partie les associations, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine d’un fonds d’urgence. En voici les principales caractéristiques....Lire la suite
La crise sanitaire impacte tous les acteurs de la vie économique. Pour venir en aide aux foyers les plus modestes et aux jeunes, l’Etat a prévu le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité. Explications…...Lire la suite
Face à la 2ème vague de covid-19, pour obtenir les résultats des personnes testées plus rapidement, le Gouvernement a autorisé l’utilisation de tests antigéniques. Que devez-vous savoir sur ces tests ?...Lire la suite
Pour favoriser la transition écologique des entreprises industrielles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau guichet de subvention. Que devez-vous savoir à son sujet ?...Lire la suite
Au cours de l’été 2020, le Gouvernement a procédé à l’envoi de masques, gratuitement, pour les personnes précaires. Un nouvel envoi est prévu cet automne. Selon quels critères de précarité ?...Lire la suite
Pour aider les professionnels du secteur de la pêche, le Gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ), durant le printemps 2020. Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique étant à nouveau confinées, cette FAQ a été mise à jour…...Lire la suite
Dans le cadre du 2nd confinement, tout déplacement hors de son lieu de résidence est en principe interdit, sauf dérogations. L’une d’entre elles autorise les sorties, pendant une heure, dans un rayon limité à 1 km « à vol d’oiseau » autour de son domicile. Comment calculer ce rayon ?...Lire la suite
Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les commerçants, les restaurateurs, etc., dans la numérisation de leur activité (vente à emporter, vente à distance, etc.), le Gouvernement a publié un guide pratique, lancé la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » et créé un chèque numérique. Revue de détails…...Lire la suite
Les professionnels de la santé font actuellement face à la 2ème vague de covid-19. Pour leur permettre d’être prioritairement mobilisés contre ce virus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 9 novembre 2020. Lesquelles ?...Lire la suite
Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les étudiants en soins infirmiers de 2ème et de 3ème année vont pouvoir bénéficier d’une indemnité exceptionnelle de stage. Quel est le montant de cette indemnité ?...Lire la suite
Dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement rappelle quelques règles issues du protocole de prise en charge en maternité adopté le 30 septembre 2020 par le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF). Lesquelles ?...Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, et malgré le confinement, les établissements de formation pouvaient continuer à accueillir du public. Depuis, le Gouvernement a changé d’avis et les cours à distance doivent être privilégiés. Explications....Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, les commerces et centres commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour certaines activités. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?...Lire la suite
Des zones de circulation de la covid-19 dans le monde sont identifiées. Elles servent à justifier les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement. Face à la propagation de la covid-19, ces zones de circulation viennent d’être modifiées…...Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, les établissements sportifs et culturels ne peuvent plus accueillir du public, sauf situations dérogatoires. Celles-ci viennent de faire l’objet de précisions. Lesquelles ?...Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, les rassemblements de plus de 6 personnes dans les lieux publics sont interdits, sauf quelques cas dérogatoires. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a instauré une obligation de présenter un test négatif pour certaines personnes voyageant par avion ou par bateau. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Lesquelles ?...Lire la suite
Sauf dérogations, les établissements recevant du public (ERP) ne peuvent plus recevoir du public depuis le reconfinement. Cette liste de dérogations vient de s’étendre. Quels établissements en profitent ?...Lire la suite
Pour aider les entrepreneurs à faire face à la situation sanitaire et économique, le Gouvernement a mis en place, pendant le 1er confinement, une cellule psychologique pour les soutenir. Celle-ci vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
Dans le cadre du 2nd confinement, et malgré la mise en place de dispositifs tels que l’activité partielle, le télétravail, etc., certains foyers peuvent rencontrer des difficultés à payer le loyer de leur logement. C’est pourquoi le Gouvernement rappelle l’existence de différentes mesures pour prévenir le risque d’impayés. Lesquelles ?...Lire la suite
Dans le cadre du 2nd confinement, le Gouvernent a interdit les rassemblements, notamment dans les lieux de culte, à l’exception, sous conditions, des mariages et des enterrements. Est-il envisagé de revenir sur cette interdiction ? Réponse…...Lire la suite
La crise sanitaire liée à la covid-19 frappe tous les secteurs et notamment le domaine maritime. Revue de détails de quelques mesures intéressant spécifiquement ce secteur…...Lire la suite
En principe, les transporteurs n’ont pas l’autorisation de circuler les jours fériés. Par exception cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle, certains véhicules sont autorisés à rouler le 11 novembre 2020. Lesquels ?...Lire la suite
Durant ce nouveau confinement, les transporteurs routiers continuent de circuler. Pour leur permettre de manger des repas chauds, certains restaurants vont être autorisés à ouvrir pour les accueillir. Explications....Lire la suite
Question : quand est-ce qu’un enfant d’au moins 6 ans et de moins de 11 ans doit-il porter un masque ? Réponse…...Lire la suite
Question : que risque une personne à ne pas respecter le confinement ? Réponse…...Lire la suite
Dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement vient d’annoncer que l’aide au logement accordée aux saisonniers agricoles depuis le 1er avril 2020 était prolongée. Qui peut-en bénéficier ? Quel est le montant de cette aide ? Réponses…...Lire la suite
En raison du reconfinement, les librairies ne peuvent plus accueillir de clients. Pour favoriser la vente en ligne, le Gouvernement a décidé de leur venir en aide en leur apportant un soutien financier. Lequel ?...Lire la suite
Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les artisans, les commerçants, les restaurateurs et les indépendants dans la numérisation de leur activité (vente à emporter, vente à distance, etc.), le Gouvernement vient de publier un guide pratique. Que contient-il ?...Lire la suite
A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Suite à l’annonce du reconfinement, pour lutter contre la 2ème vague de coronavirus, le Gouvernement a détaillé l’impact des mesures prises dans le sport. Revue de détails…...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises du secteur de l’immobilier le Gouvernement vient d’apporter certaines précisions. Voici ce qu’il faut en retenir…...Lire la suite
Les établissements de formation en ostéopathie doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Mais le renouvellement ou l’obtention des agréments est difficile, en raison de la situation sanitaire exceptionnelle. Ce qui a amené le Gouvernement à réagir…...Lire la suite
A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé l’aménagement du Fonds de solidarité, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu. C’est désormais chose faite ! Que faut-il retenir ?...Lire la suite
A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité, destiné à soutenir les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. C’est désormais chose faite !...Lire la suite
A compter du 1er janvier 2021, les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont séparées. Les (nouvelles) obligations auxquelles seront astreintes les professionnels donnant des conseils sur l’utilisation de pesticides sont désormais connues. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité, destiné à soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire. De nouvelles précisions viennent d’être données concernant les discothèques. Lesquelles ?...Lire la suite
Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau aménagées. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement aménage le Fonds de solidarité, notamment pour les entreprises touchées par une mesure d’interdiction du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Durant le reconfinement, les structures d’accueil des jeunes enfants restent ouvertes. Elles doivent toutefois respecter des mesures sanitaires qui viennent d’être réactualisées, compte tenu de la situation épidémique. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a aménagé le Fonds de solidarité et notamment les secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise. Revue de détails....Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs de l’industrie, le Gouvernement rappelle que certains bureaux peuvent rester ouverts. Lesquels ?...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs du bâtiment et de la construction le Gouvernement vient d’apporter certaines précisions. Voici ce qu’il faut en retenir…...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé qu’un certain nombre de dispositifs existants (exonération de cotisations sociales, prêts garantis par l’Etat, etc.) allait faire l’objet d’adaptations : lesquelles ?...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des commerçants et des restaurateurs, le Gouvernement souhaite encourager la vente à emporter et la livraison à domicile. Comment ?...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, quels sont les prestataires à domicile autorisés à travailler et quels sont ceux qui n’ont pas le droit de le faire ? Réponse…...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, et par soucis d’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont appelées à fermer certains rayons. Lesquels ? Une jauge de 4 m² par personne doit aussi être respectée. Par qui ?...Lire la suite
Les bibliothèques sont autorisées à recevoir du public durant ce reconfinement. Dans quelle mesure ? Réponse…...Lire la suite
Suite à la 1ère vague de coronavirus, le Gouvernement a conclu des accords avec les représentants des professionnels de santé, appelés « Ségur de la santé », visant notamment à la revalorisation des salaires des professionnels de santé travaillant dans les hôpitaux et les EHPAD. Quand sera-t-elle effective ?...Lire la suite
Pour soutenir les structures qui exercent leur activité dans le domaine de l’Economie sociale, solidaire et responsable, le Gouvernement a mis en place un service d’urgence (appelé « UrgencEES »), qui regroupe plusieurs outils. Lesquels ?...Lire la suite
La crise sanitaire a amené les pays à fermer les frontières, à mettre en place des mesures de quarantaine, à réduire les octrois de visa, etc. Tout cela à un impact sur les marins qui rencontrent alors des difficultés pour rentrer chez eux. Pour les aider, le Gouvernement a pris quelques mesures. Lesquelles ?...Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont de nouveau confinées. Sortir de chez soi est donc, par principe, interdit. Parmi les multiples motifs dérogatoires permettant de se déplacer, y en a-t-il un qui autorise la chasse ? Réponse…...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur maritime. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement a décidé que les structures d’accueil des enfants vont rester ouvertes. Toutefois, des mesures sanitaires renforcées doivent être mises en œuvre. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place : les prêts participatifs. A qui sont-ils destinés ? Quels sont leurs caractéristiques ? Eléments de réponse…...Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, un reconfinement a été mis en place par le Gouvernement. Par principe, les entreprises accueillant du public doivent fermer leurs portes. Toutefois, certaines dérogations existent. Les notaires en bénéficient-ils ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau numéro d’aide. Lequel ?...Lire la suite
Suite à la 1ère vague de coronavirus, le Gouvernement a conclu des accords avec les représentants de professionnels de santé, appelés « Ségur de la santé », visant notamment à la revalorisation des salaires des internes. Certaines de ces mesures sont effectives depuis le 1er novembre 2020. Lesquelles ?...Lire la suite
Face au rebond de la crise sanitaire, les professionnels de santé se retrouvent à nouveau en première ligne. C’est notamment le cas dans les EHPAD qui, pour pouvoir rester ouverts, doivent mettre en place des mesures sanitaires renforcées. Ce qui nécessite de la main d’œuvre…...Lire la suite
Le locataire d’un local décide de contester l’expulsion dont il vient de faire l’objet. Le motif ? Son bailleur n’a pas, selon lui, accompli toutes les formalités obligatoires pour que son expulsion soit valide… et cela change tout…...Lire la suite
Face à la 2ème vague de coronavirus (covid-19), le Gouvernement a décidé qu’à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France devait être reconfinée, comme au printemps, mais avec quelques adaptations…...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les réquisitions pouvant être effectuées depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures prises pour les établissements de culte, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux commerçants et au secteur de l’hôtellerie-restauration, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures propres au secteur du sport, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures prises pour éviter une pénurie de médicaments, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements d’enseignement et d’accueil des enfants, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le transport, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures d’ordre général, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur funéraire, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures de quarantaine et d’isolement, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements recevant du public, applicables depuis le 30 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2ème vague de coronavirus (covid-19), les établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes handicapées doivent appliquer de nouvelles recommandations sanitaires. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, la réserve sanitaire est mobilisée. Quels sont les profils concernés ?...Lire la suite
Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement multiplie les mesures de soutien financier en direction des entreprises. Parmi les nouveautés, un dispositif d’aide en faveur des entrepreneurs des quartiers prioritaires de la ville (QPV) vient d’être annoncé : voici ce qu’il faut en retenir…...Lire la suite
En raison du couvre-feu, de nombreux établissements sont fermés et ne peuvent pas accueillir du public (restaurants, bars, cafés, salles de sport, etc.). Ces établissements diffusent souvent de la musique et pour cela, versent des redevances à la SACEM. Celle-ci a décidé de leur venir en aide. Comment ?...Lire la suite
L’Assurance Maladie est chargée de remonter les chaînes de contamination à la covid-19 et d’appeler les cas contacts dans le cadre du dispositif « contact tracing ». Mais, face à la dégradation de la situation sanitaire, les services de l’Assurance Maladie sont débordés, ce qui la contraint à adapter ce dispositif…...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures visant à distribuer gratuitement des masques à certains publics prioritaires, et à diligenter des tests antigéniques. Ces 2 mesures viennent de faire l’objet de précisions. Lesquelles ?...Lire la suite
Le Gouvernement a récemment annoncé la mise en place d’une nouvelle aide à destination de certaines entreprises industrielles. Celle-ci vient de faire l’objet d’une précision. Laquelle ?...Lire la suite
A la suite de l’épidémie de coronavirus, diverses mesures ont été prises pour simplifier l’exécution des marchés publics. Certaines d’entre elles viennent d’être pérennisées et aménagées. En voici le détail....Lire la suite
Estimant avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles, une société décide de réclamer une indemnisation aux entreprises responsables de ces pratiques. A condition de le prouver, rétorquent les intéressées…...Lire la suite
A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros. Pour vous aider à faire le point sur les mesures de soutien qui vous concernent, un nouveau site officiel a été mis en ligne. Explications....Lire la suite
Les structures sportives doivent mettre en œuvre des mesures sanitaires afin de pouvoir organiser des manifestations sportives (entraînements, tournois, rencontres amicales, etc.). Pour cela, elles vont recueillir des données de santé, ce qui n’est pas sans conséquences, comme vient de le rappeler la Cnil…...Lire la suite
Auparavant, pour être courtier en vins, il fallait simplement détenir une carte professionnelle. Mais, depuis 2015, il est prévu de modifier les conditions d’exercice de la profession. C’est (enfin) chose faite, avec la création d’un examen et d’un registre national des courtiers…...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place. Revue de détails !...Lire la suite
Outre l’élargissement du nombre de départements et territoires concernés par le couvre-feu, le week-end du 24/25 octobre 2020 a été marqué par la mise en application de petites mesures modificatives intéressant les rassemblements, le monde sportif et culturel, et les pouvoirs du Préfet. Explications…...Lire la suite
Pour lutter contre la 2ème vague de coronavirus (covid-19), le Gouvernement a instauré le couvre-feu dans certains départements. Depuis le 24 octobre 2020, de nouveaux départements sont concernés. Lesquels ?...Lire la suite
Depuis le 2 juin 2020, pour remonter les chaînes de contamination de la covid-19, le Gouvernement a mis en place une application mobile appelée « StopCovid ». Trop peu téléchargée, cette application a a changé de nom le 22 octobre 2020 et est devenue « TousAntiCovid ». Mais pas seulement…...Lire la suite
Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022....Lire la suite
Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout…...Lire la suite
L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ?...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les internes, pour soutenir le secteur médical…...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux tests pour mieux détecter le virus…...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les anciennes mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire impactant le secteur de la santé qui redeviennent applicables… ou pas !...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la distribution gratuite de masques par les pharmaciens......Lire la suite
Par mesure de prudence, l’Etat va remplacer certains masques textiles déjà distribués aux agents de la fonction publique et à des associations, en raison du traitement chimique dont ils ont fait l’objet. Explications....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur funéraire, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Pour aider les entreprises relevant du secteur du cinéma, de nouvelles mesures de soutien viennent d’être mises en place. Voici ce qu’il faut en retenir....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les espaces divers (parcs, plages, plans d’eau, etc.), applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives au couvre-feu......Lire la suite
Dans le contexte sanitaire actuel, et pour tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement, la Direction générale des finances publiques et le réseau des Urssaf mettent en place des dispositifs exceptionnels de report des échéances fiscales et sociales. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures prises pour éviter une pénurie de médicaments, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures donnant plus de pouvoirs de restriction aux Préfets, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux réquisitions, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’épargnent aucun secteur d’activité. Pour soutenir les entreprises relevant du secteur du cinéma, un nouveau plan de relance vient d’être mis en place. Revue de détail de ce qu’il faut retenir....Lire la suite
Toujours dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a annoncé une évolution des consignes sanitaires concernant l’accueil des jeunes enfants, applicables dès la rentrée de septembre 2020. Quelles sont les nouvelles consignes à respecter ?...Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les lieux de culte, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur de la culture, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant l’accueil des jeunes enfants et l’enseignement, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur du sport, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les commerçants et le secteur de l’hôtellerie-restauration, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Durement touché par la crise sanitaire, les entreprises du secteur du cinéma peuvent bénéficier, sous conditions, d’un fonds d’indemnisation en cas d’interruption ou d’abandon de tournages. Celui-ci vient d’être aménagé : voici ce que vous devez retenir....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements recevant du public, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures d’ordre général, applicables depuis le 19 octobre 2020....Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant le secteur du transport, applicables depuis le 17 octobre 2020....Lire la suite
Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du contenu de ce courrier, la CNIL va considérer que la finalité de ce traitement (c’est-à-dire la gestion de logements sociaux) n’est pas respectée…...Lire la suite
La crise sanitaire liée à la covid-19 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le Gouvernement vient donc de prendre plusieurs mesures pour pallier certaines de leurs difficultés. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction : la première consiste à remettre en place l’état d’urgence sanitaire et la seconde instaure un couvre-feu......Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont les modalités d’accès viennent d’être assouplies. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Des lignes directrices qui viennent d’être mises à jour…...Lire la suite
Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale ? Réponse…...Lire la suite
Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour les aider à préparer sereinement les prochaines vacances (Toussaint et hiver). Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et services sanitaires, et les professionnels volontaires pour venir en appui de ces structures. Alors que la 2ème vague de virus arrive, le Gouvernement rappelle l’utilité de cette plateforme…...Lire la suite
Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires plus stricts pour certains voyageurs, en fonction des pays dont ils arrivent. La liste de ces pays a été modifiée…...Lire la suite
Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère personnel. Ces données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne ? Réponse…...Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones de circulation active du virus en France au 12 octobre 2020 ? Réponse…...Lire la suite
Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d’un cahier de rappel de leurs clients. La Cnil vient d’émettre quelques recommandations à ce sujet…...Lire la suite
Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard de la décision prise par la CDAC, le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols. Explications…...Lire la suite
Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté…...Lire la suite
Le gérant d’un bar souhaite agrandir son établissement. Sauf que son permis de construire est illicite, conteste un voisin. Mais parce que la situation est potentiellement régularisable, le gérant du bar peut-il sauver son projet d’agrandissement ?...Lire la suite
Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les restaurants situés en zone d’alerte maximale. Il faudra désormais respecter un protocole sanitaire renforcé. Que contient-il ?...Lire la suite
Lors du dernier point presse relatif à la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé que de nouveaux territoires passaient en zone d’alerte maximale. Qui est concerné ?...Lire la suite
Afin de promouvoir la mixité et de lutter contre les préjugés de genre, une charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes a vu le jour en 2019. L’édition 2020 est désormais accessible. Avec quelles nouveautés ?...Lire la suite
La crise sanitaire liée à la covid-19 a amené le Gouvernement à créer un circuit de distribution gratuite des masques aux publics prioritaires. Ce circuit va prendre fin le 30 octobre 2020. Va-t-il être remplacé ?...Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 3 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse…...Lire la suite
Le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures en faveur de la faune sauvage captive. Voici un panorama de ce qu’il faut retenir…...Lire la suite
Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui s’est fait voler des bijoux dans sa chambre. A tort, selon l’hôtelier, puisqu’il n’a pas commis de faute… au contraire du couple, dont le comportement a bien aidé le voleur…...Lire la suite
Ces derniers jours, de nombreuses femmes se sont plaintes d’avoir été obligées d’accoucher avec un masque de protection. Face à l’absence de recommandation en la matière, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français vient de donner ses préconisations…...Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici l’essentiel....Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle plateforme d’investissement à disposition des particuliers. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’est pas toujours simple. C’est pourquoi la Cnil a décidé de s’allier avec les experts-comptables…...Lire la suite
Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariats entre les secteurs public et privé, dénommés « contrats à impact ». De quoi s’agit-il ?...Lire la suite
Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel ajustement, dont voici le détail....Lire la suite
Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des « zones à faibles émissions mobilité » dont l’instauration est, parfois, obligatoire. Explications....Lire la suite
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps…...Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 14 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse…...Lire la suite
En Outre-Mer, le système de santé est sous tension en raison de la crise sanitaire et d’un manque de personnel de santé. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de faciliter l’exercice de la médecine par des professionnels de santé étrangers. Explications....Lire la suite
Les laboratoires sont actuellement engorgés, en raison de l’afflux de personnes qui demandent à être testées. Engorgement qui est également accentué par un temps de réponse aux tests trop lent. Pour remédier à tout cela, le Gouvernement autorise une nouvelle modalité de tests. Laquelle ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a instauré des restrictions de déplacement qui concernent notamment la Guyane et Mayotte. Ces restrictions sont-elles toujours applicables, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin dans ces territoires ? Réponse…...Lire la suite
A la suite du durcissement des mesures de restriction face à la résurgence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement de diverses mesures de soutien à destination des entreprises. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet !...Lire la suite
Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun caractère distinctif. Explications…...Lire la suite
Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui les recouvre. Un motif suffisant ?...Lire la suite
A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses…...Lire la suite
Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc., doivent respecter certaines obligations en matière d’équipement. Lesquelles ?...Lire la suite
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises…...Lire la suite
Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse…...Lire la suite
Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilité technique et pratique, la présence de ces assistants vocaux comporte des enjeux juridiques, comme vient de le rappeler la Cnil…...Lire la suite
Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché soit fautif ou non… A-t-elle raison ?...Lire la suite
Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel se réfère la société n’a été fixé qu’après son entrée dans les lieux… et que cela change tout…...Lire la suite
Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ?...Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse…...Lire la suite
A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet....Lire la suite
Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ?...Lire la suite
Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ?...Lire la suite
Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ?...Lire la suite
Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout…...Lire la suite
Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications !...Lire la suite
Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse…...Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ?...Lire la suite
Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ?...Lire la suite
Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise... Un motif suffisant ?...Lire la suite
A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunération variable. Une somme qui, selon lui, doit être réglée par la société, en vertu d’un accord signé entre eux… A tort ou à raison ?...Lire la suite
Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le Gouvernement a revu sa stratégie de dépistage. Désormais, certaines personnes sont prioritaires sur d’autres…...Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi lesquels figure l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour certaines structures. Une précision vient d’être donnée au sujet de ces dispositifs : laquelle ?...Lire la suite
Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises mises en difficulté financière. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Tour d’horizon de ce qu’il faut en retenir !...Lire la suite
Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Mais la situation sanitaire s’améliore dans ces régions. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ?...Lire la suite
Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Son but ? Renflouer la trésorerie de la société, afin d’éviter qu’elle soit placée en procédure de redressement judiciaire. Mais cela sera-t-il suffisant ? Pas si sûr…...Lire la suite
Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse…...Lire la suite
A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de professionnels habilités à les réaliser. Pour améliorer la situation, le Gouvernement a pris 2 mesures. Lesquelles ?...Lire la suite
Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas nécessairement celui choisi. Illustration pratique…...Lire la suite
Parce qu’il résilie son contrat de franchise avant son terme, un restaurateur franchisé se voit réclamer, par son franchiseur, une indemnité. Qu’il refuse toutefois de verser, après avoir relevé que le contrat de franchise ne prévoit pas de dédommagement du franchiseur… A tort ou à raison ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du tourisme. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les commerçants et les artisans. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la numérisation des TPE, PME et ETI. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19 (dites « zones rouges »), le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont ces zones ? Réponse…...Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’Etat peut accorder sa garantie à certains prêts professionnels. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Après les prêts garantis par l’Etat, le Gouvernement a annoncé qu’il allait étendre sa garantie à certaines cessions de créances professionnelles. Les modalités de ce dispositif viennent d’être précisées. Revue de détails…...Lire la suite
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, bien que le paiement sans contact soit à privilégier dans les commerces, les banques continuent d’appliquer leurs commissions. Pour éviter de freiner l’essor du de ce moyen de paiement, ces commissions vont-elles être supprimées ?...Lire la suite
L’épidémie de coronavirus a poussé le Gouvernement à prendre diverses mesures de soutien des entreprises, parmi lesquelles figure celle visant à protéger (entre autres) les locataires de locaux commerciaux de certaines sanctions. Jusqu’à les dispenser de régler leur loyer ? Pas si sûr…...Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les bénéficiaires effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle ?...Lire la suite
Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce qu’il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun... A raison ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le Gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises concernées à faire le point sur celles-ci, un nouveau guide vient de paraître....Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…...Lire la suite
Pour s’assurer du respect du RGPD par les organismes (entreprises, associations, etc.) traitant des données personnelles, la Cnil effectue des contrôles. Pour que ceux-ci soient transparents, elle vient de publier une charte des contrôles. Où la trouver ?...Lire la suite
Parce qu’il l’estime disproportionnée, un dirigeant conteste la mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre. Sauf que le dirigeant a déjà commis, par le passé, des fautes similaires à celles qui lui sont reprochées aujourd’hui, rappelle le juge… et que cela change tout…...Lire la suite
Le secteur du BTP a été fortement touché par la crise économique liée à la propagation de la covid-19. Le Gouvernement vient de prendre une mesure pour relancer l’activité dans ce secteur. Laquelle ?...Lire la suite
Les agriculteurs ont été fortement impactés par la crise économique liée à la covid-19 : les commandes ayant diminué, ils se sont retrouvés avec un important stock de denrées alimentaires à écouler. Le Gouvernement vient donc de proposer une solution pour remédier à ce problème. Laquelle ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Or, quand une personne porte un masque, il n’est pas possible de voir ses lèvres, ce qui pose un problème pour les personnes pour qui lire sur les lèvres est nécessaire pour communiquer. D’où l’idée de produire des « masques à fenêtre » …...Lire la suite
Durant le confinement, les fourrières ont fermé leurs portes, ce qui a empêché les propriétaires de récupérer leurs véhicules. Elles ont pourtant continué à appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Ces frais vont-ils être annulés ?...Lire la suite
Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19, ont révélé qu’elle ne respectait pas les exigences de protection de la vie privée prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les mises à jour nécessaires ont-elles été faites ?...Lire la suite
Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines ? Dans ce cas, vous allez collecter des données à caractère personnel qui font l’objet d’une protection spécifique. Pour vous aider à ne pas commettre d’erreur, la Cnil vous vient en aide…...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur de l’export. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la relocalisation de la production industrielle et technologique. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au soutien de la trésorerie des entreprises. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à l’innovation, ainsi qu’à la recherche et au développement. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent la lutte contre l’artificialisation des sols. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent l’économie circulaire. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Pour limiter la propagation du coronavirus, les Préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque dans certaines villes. Ce qui a été fait, notamment à Strasbourg, à Lyon et à Villeurbanne. Pour certains, les Préfets sont allés trop loin… Qu’en pense le juge ?...Lire la suite
Pour renforcer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif d’affacturage « accéléré ». Celui-ci vient d’être officiellement lancé. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur de la culture. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les associations. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines sont relatives aux aides financières octroyées par Bpifrance. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur automobile. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur agricole. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur industriel. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la rénovation énergétique des bâtiments. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement renforce la mise à disposition gratuite de masques à l’attention des acteurs les plus exposés au risque sanitaire. Derniers bénéficiaires en date : certains bénévoles d’associations. Explications....Lire la suite
Pour les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire, l’intervention du Fonds de solidarité est prolongée au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. A ce titre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un nouveau formulaire de demande....Lire la suite
Pour pouvoir accueillir du public, les établissements culturels doivent respecter un certain nombre de mesures sanitaires. Depuis le 29 août 2020, l’une de ces mesures vient de faire l’objet d’aménagements. Laquelle ?...Lire la suite
Les établissements sportifs sont astreints au respect de mesures sanitaires afin de pouvoir accueillir du public. Ces mesures viennent de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Le monde de la culture est l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien massif. Que comporte-il ?...Lire la suite
Dans le contexte sanitaire actuel, les transporteurs sont astreints au respect de mesures sanitaires pour pouvoir exercer leur activité… qui viennent d’être assouplies. Revue de détails…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter la propagation du virus. Ces mesures sanitaires concernent notamment les établissements d’accueil des jeunes enfants. L’une de ces mesures vient d’être supprimée. Laquelle ?...Lire la suite
A partir du 1er septembre 2020, les foires et salons vont de nouveau pouvoir accueillir du public, sous condition, sauf dans certaines zones. Lesquelles ?...Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…...Lire la suite
Après avoir acheté un aspirateur à l’occasion d’une foire, un consommateur change d’avis. Parce que le professionnel l’a sollicité pendant qu’il circulait dans l’allée de cette foire, il estime pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer son chiffre d’affaires à l’agence régionale de santé (ARS). Une date limite qui, cette année, a été repoussée une première fois au 31 octobre 2020, en raison de la crise sanitaire... et qui vient à nouveau d’être repoussée......Lire la suite
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux est fixé annuellement. En raison de l’épidémie de coronavirus, ce taux vient d’être modifié pour l’année 2020…...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place un outil appelé « Contact Covid ». Ce dispositif a fait l’objet de nouveaux aménagements applicables depuis le 10 août 2020. Lesquels ?...Lire la suite
Le conseil de l'ordre des avocats est présidé par un bâtonnier élu pour 2 ans. En raison de la crise sanitaire, les élections destinées à nommer un nouveau bâtonnier (pour les mandats arrivés à échéance en 2020) n’ont pas pu se tenir dans le délai imparti. Quand auront-elles lieu ?...Lire la suite
Avant la crise sanitaire et économique, le Gouvernement avait mis en place plusieurs réformes relatives aux contentieux, dont certaines devaient entrer en vigueur en septembre 2020. En raison du contexte actuel, leur entrée en vigueur est reportée. A quand ?...Lire la suite
Dans le transport ferroviaire, les tâches liées à la sécurité sont assurées par un personnel possédant un certificat d’aptitude physique et psychologique. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, certains de ces certificats n’ont pas pu être renouvelés en temps voulu. Une solution vient d’être trouvée : laquelle ?...Lire la suite
Les patients atteints d’une affectation longue durée peuvent, sous certaines conditions, voir leurs consultations médicales complexes prises en charge intégralement par l’Assurance maladie. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 juillet 2020, a été prolongé. Jusqu’à quand ?...Lire la suite
La fermeture des cafés et restaurants, ainsi que la diminution des exportations résultant du contexte sanitaire actuel ont fortement impacté les professionnels du secteur viticole. Le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures prises pour les soutenir. Voici ce qu’il faut en retenir…...Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des avocats, un dispositif de versement d’une avance exceptionnelle en matière d’aide juridictionnelle a été mis en place. Initialement, cette avance devait être sollicitée avant le 1er juillet 2020 pour un versement avant le 30 septembre. Ce dispositif a toutefois été prolongé : jusqu’à quand ?...Lire la suite
La durée de validité du classement de certains établissements étoilés (restaurants, campings, etc.) est arrivée à échéance durant l’état d’urgence sanitaire mis en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Une situation exceptionnelle qui les a empêchés de renouveler leur classement… et qui a nécessité l’intervention du Gouvernement…...Lire la suite
Suite à la déclaration de cessation des paiements de la principale entreprise de distribution de presse, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de cette aide ? Réponses…...Lire la suite
Parce que les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont été présents sur le terrain durant la crise sanitaire, auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap, le Gouvernement a annoncé qu’ils bénéficieront d’une prime. De quel montant ?...Lire la suite
Ces dernières semaines, les violences dans les transports en commun ont augmentés en raison, notamment, du refus de certaines personnes de porter un masque. Ces agissements ont amené le Gouvernement à prendre des mesures pour renforcer la sécurité dans les transports en commun. Lesquelles ?...Lire la suite
Le Gouvernement a mis en place des listes pour identifier les zones de circulation active de la covid-19. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…...Lire la suite
Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires plus stricts pour certains voyageurs, en fonction des pays dont ils arrivent. La liste de ces pays a été étendue…...Lire la suite
Actuellement, les établissements de sport peuvent ouvrir à condition de respecter de nombreuses mesures sanitaires. L’une d’entre elle vient d’être supprimée. Laquelle ?...Lire la suite
Les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont actuellement interdits, sauf dérogation préfectorale. Cette interdiction sera-t-elle levée à partir du mois de septembre ? Réponse…...Lire la suite
Au vu de la situation sanitaire, les discothèques restent encore aujourd’hui dans l’impossibilité de rouvrir leurs portes. Cette situation exceptionnelle, qui dure depuis le mois de mars 2020, a poussé le Gouvernement à adapter spécialement pour elles les règles relatives au Fonds de solidarité. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Face à la crise sanitaire, les Préfets ont été dotés de nombreux pouvoirs pour lutter contre la propagation de la covid-19. C’est toujours dans cette optique qu’ils viennent d’obtenir un nouveau pouvoir. Lequel ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité est l’une des mesures majeures prises par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses modalités d’application viennent, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Voici ce qu’il faut en retenir !...Lire la suite
Le Fonds de solidarité, qui vient en aide aux entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, vient d’être aménagé pour les territoires de la Guyane et de Mayotte pour lesquels l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus. Voici ce qu’il faut en retenir…...Lire la suite
Lourdement impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le secteur du tourisme a fait l’objet de mesures de soutien exceptionnelles. Le Gouvernement vient d’annoncer que celles-ci devraient prochainement profiter à de nouvelles activités : lesquelles ?...Lire la suite
La Loi PACTE du printemps 2019 comportait diverses mesures destinées à simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises. L’une d’elle, qui concerne le guichet unique électronique, vient faire l’objet d’une nouvelle précision. Laquelle ?...Lire la suite
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, certains agents, salariés et militaires, se sont particulièrement mobilisés. Un effort que tient aujourd’hui à récompenser le Gouvernement. Comment ?...Lire la suite
Suite à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, de nombreux évènements subventionnés ont été annulés. Dans ce contexte, qu’en est-il des subventions reçues ? Peuvent-elles être conservées ? Réponse…...Lire la suite
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la taxe de séjour vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
Le Fonds de solidarité constitue une ressource de taille pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Ses modalités de fonctionnement viennent (encore) de faire l’objet de nouvelles précisions. Voilà ce qu’il faut en retenir !...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat accorde sa garantie aux prêts qui leur sont consentis, sous réserve du respect de certaines conditions. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?...Lire la suite
Pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectées par la crise économique résultant de la propagation de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer qu’elles pourront bénéficier, sous conditions, d’une annulation de loyers. Qu’en est-il ?...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Préfet a été doté de nombreux pouvoirs exceptionnels. Il vient d’en obtenir un nouveau, qui concerne le port du masque. Que peut-il désormais faire à ce sujet ?...Lire la suite
Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ?...Lire la suite
Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applicables viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le Climat à la fin de l’année 2019. Les premières mesures issues des travaux de cette Convention citoyenne sont désormais connues. Que prévoient-elles ?...Lire la suite
Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les visites n’ont pas pu être assurées depuis le mois de mars 2020…...Lire la suite
Le secteur du fret ferroviaire a été particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement vient d’annoncer quelques mesures qui viennent spécifiquement le soutenir. Que prévoient-elles ?...Lire la suite
Jusqu’à présent, les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. A compter du 15 août 2020, des dérogations seront toutefois possibles. Lesquelles ?...Lire la suite
Depuis le confinement, et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, les foires et salons sont fermés. La date de leur réouverture est désormais connue. Quelle est-elle ?...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 ont été prises par le Gouvernement. L’une d’entre elles, qui concernait les transporteurs scolaires, vient d’être supprimée…...Lire la suite
Pour lutter contre la covid-19, certains médicaments se révèlent plus efficaces que d’autres. Il est donc nécessaire de s’en procurer, ce qui peut être difficile, dans un contexte de pandémie mondiale. C’est pourquoi l’Etat s’assure de leur disponibilité…...Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement exige de certains passagers, qui souhaitent se déplacer par avion vers le territoire métropolitain, qu’ils fournissent un test de dépistage de la covid-19 présentant un résultat négatif. Qui est concerné ?...Lire la suite
Une entreprise qui conclut des contrats à distance avec ses clients se voit reprocher de ne pas leur communiquer son numéro de téléphone. Sauf qu’elle n’utilise pas ce numéro pour le traitement des contrats en question… et que cela la dispense donc, selon elle, de le communiquer…...Lire la suite
L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. Quelles sont leurs obligations en cette période ?...Lire la suite
En cette période de crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses personnes se rendent dans des laboratoires pour réaliser un test afin de se faire dépister. Mais les résultats tardent à arriver, en raison d’un manque d’effectifs dans les personnels habilités à réaliser ces tests. Comment remédier à ce problème ?...Lire la suite
Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos. Cela signifie que les Français doivent s’en acheter, ce qui peut poser problème pour ceux qui rencontrent des difficultés financières. Dans ces conditions, ces personnes peuvent-elles bénéficier de masques gratuits ?...Lire la suite
L’épidémie de coronavirus a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Parmi elles, les entreprises du monde de la nuit (discothèques, salles de jeux, etc.), pour lesquelles le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures de soutien qui leur sont spécialement destinées. Lesquelles ?...Lire la suite
Face aux risques de propagation de la covid-19 par certains voyageurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de contrôle et de restrictions. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
Pour soutenir le démarrage de nouvelles activités, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de financement à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise : le « prêt d’honneur solidaire ». Revue de détails des informations à retenir....Lire la suite
Lui reprochant d’avoir débauché certains de ses salariés, une société réclame une indemnisation à l’un de ses concurrents. A tort, selon celui-ci, qui souligne ne pas avoir eu de mauvaise intention …...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de recevoir de la clientèle. Un hôtelier a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ?...Lire la suite
Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes sanitaires, notamment dans les commerces. En voici l’illustration pratique avec l’exemple d’un salon de coiffure contraint de fermer temporairement…...Lire la suite
La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus…...Lire la suite
L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ?...Lire la suite
L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet pour s’en protéger…...Lire la suite
Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision…....Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement en cette période de crise sanitaire, et malgré la fin des mesures de confinement, le prêt octroyé aux entreprises en difficulté et garanti par l’Etat (PGE) vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?...Lire la suite
Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponses, au vu des dernières mises à jour de la réglementation…...Lire la suite
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement ? Et en l’absence de port du masque, quels sont les risques encourus par le contrevenant ? Réponses…...Lire la suite
Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de maintenir l’interdiction d’ouverture des discothèques, malgré le déconfinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais cette interdiction est-elle licite ?...Lire la suite
Pour limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures de confinement et d’interdiction de circulation. Parmi les multiples professions impactées par ces mesures, il y a les pêcheurs à pied professionnels. Pour les aider, une aide financière qui leur est spécifiquement dédiée vient d’être créée…...Lire la suite
Le Gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité pour soutenir la trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Son intervention, initialement prévue pour les mois de mars, avril et mai, vient d’être prolongée en juin 2020. Voici les informations utiles à retenir sur ce point....Lire la suite
Les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel bénéficient des aides versées par le Fonds de solidarité selon des modalités aménagées. Certaines d’entre elles viennent d’être modifiées : que devez-vous savoir sur ce point ?...Lire la suite
Mises en difficulté par la crise sanitaire, certaines entreprises font désormais face à des difficultés de trésorerie. Pour les soutenir, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux dispositifs de financement par affacturage. De quoi s’agit-il ?...Lire la suite
Suite à la sortie, pour la majorité des territoires français, de l’état d’urgence sanitaire, les nouvelles mesures pour organiser les examens de biologie médicale devant servir à détecter le coronavirus ont été renforcées. Voici ce qu’il faut en retenir....Lire la suite
La sortie de l’état d’urgence sanitaire sur la majeure partie du territoire national ne remet pas en cause toutes les mesures dérogatoires prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ainsi, certains actes médicaux peuvent être assurés et facturés dans les mêmes conditions que pendant l’état d’urgence…...Lire la suite
Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français (hors Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020). Pour autant, certaines mesures exceptionnelles relatives aux médicaments demeurent applicables. Lesquelles ?...Lire la suite
Durant l’état d’urgence sanitaire, et notamment afin de limiter les déplacements et les risques de propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès à la télémédecine. Qu’en est-il maintenant que l’état d’urgence sanitaire est terminé ?...Lire la suite
L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès. C’est pourquoi des mesures spécifiques aux soins funéraires continuent de s’appliquer. Lesquelles ?...Lire la suite
L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Pour autant, certaines mesures exceptionnelles continuent de s’appliquer. Certaines d’entre elles intéressent spécifiquement les établissements de santé. Que devez-vous savoir ?...Lire la suite
L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès. C’est pourquoi certaines mesures exceptionnelles restent applicables. Est-ce le cas des mesures d’hospitalisation à domicile ?...Lire la suite
L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et que des patients atteints par ce virus sont soignés tous les jours. Dans ce cadre, qu’advient-il des déchets de soins médicaux ?...Lire la suite
Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français (hors Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020). Pour autant, la fin de l’état d’urgence signifie-t-elle la fin de la base « Contact Covid » ?...Lire la suite
L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès. C’est pourquoi un recours à l’armée, en soutien des professionnels de santé, demeure possible…...Lire la suite
Malgré la cessation de l’état d’urgence sanitaire dans la majeure partie du pays, la crise sanitaire n’est, quant à elle, pas finie. Pour lui faire face, le Gouvernement a reconduit de nombreuses mesures, concernant notamment les pharmaciens…...Lire la suite
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour éviter une hausse de prix incontrôlée, 2 mesures temporaires viennent d’être prises : l’une fixe un montant plafond des prix des flacons de gel hydroalcoolique, l’autre fixe un montant plafond des prix de vente de certains masques. Revue de détails…...Lire la suite
Le 11 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la majorité des territoires de la République, à l’exception de la Guyane et Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Quelles sont les conséquences de cet aménagement pour le secteur de la culture ?...Lire la suite
L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, au 10 juillet 2020. Il demeure cependant jusqu’au 20 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte. Quelles sont les implications de cette dualité pour le secteur du sport ? Eléments de réponse…...Lire la suite
Malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour la plupart des territoires français, des précautions perdurent, afin de limiter les risques de résurgence de l’épidémie de coronavirus. Quelles sont celles qui impactent les commerçants ?...Lire la suite
En principe, les transporteurs n’ont pas l’autorisation de circuler les jours fériés. Par exception cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle, certaines interdictions de circuler ont été levées pour les 13, 14 et 15 juillet 2020. Que faut-il retenir sur ce point ?...Lire la suite
Pour faire face à une éventuelle reprise de la circulation du coronavirus (COVID-19), la liste des mesures d’urgence pouvant être mises en place par les Préfets est d’ores et déjà connue. Que contient-elle ?...Lire la suite
L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur les mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur la situation des établissements recevant du public. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur les règles à respecter concernant les rassemblements et les gestes barrières. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur la situation du transport. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur les réquisitions. Que faut-il retenir ?...Lire la suite
Une société, propriétaire d’un moteur de recherche, est poursuivie pour n’avoir pas suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Le 11 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la quasi-totalité du territoire français. La période transitoire qui va suivre vient donc d’être aménagée, afin de garantir la poursuite de la lutte contre la propagation du coronavirus. Quelles sont les informations utiles à retenir ?...Lire la suite
Ce 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire mis en place le 24 mars 2020 dans le contexte de crise liée à la propagation du coronavirus prend fin sur la quasi-totalité du territoire français, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur un certain nombre de mesures d’exception qui vont cesser de s’appliquer. Revue de détails…...Lire la suite
Lourdement impactés par l’épidémie de coronavirus, les avocats font l’objet de nouvelles aides de la part de la Caisse Nationale des Barreaux Français : octroi d’une aide sociale, report des cotisations sociales, baisse des cotisations forfaitaires de retraite… Revue de détail…...Lire la suite
Une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux a été mise en place à compter du 10 juin 2020. Son accès vient d’être assoupli....Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque vous acceptez des règlements par chèques vacances, vous devez acquitter une commission de 2,5 % pour obtenir son remboursement de l’ANCV. Pour cet été 2020, ce taux sera réduit, sous conditions. Lesquelles ?...Lire la suite
Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ?...Lire la suite
Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ?...Lire la suite
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses…...Lire la suite
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Le juge vient de donner son avis à ce sujet…...Lire la suite
Lourdement frappés par la crise sanitaire, les commerces de proximité, les artisans et les indépendants vont bénéficier d’un nouveau plan de relance, que le Gouvernement vient de présenter. Revue de détails de ce qu’il faut en retenir....Lire la suite
Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions techniques sont respectées. Mais trop de visites sont prévues par la réglementation, selon le Gouvernement, qui a donc décidé de l’assouplir…...Lire la suite
Les conditions d’octroi d’une aide financière par le Fonds de solidarité viennent d’être spécialement adaptées pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel. Voici ce qu’il faut en retenir !...Lire la suite
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du secteur culturel !...Lire la suite
La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les industriels, les commerçants et les distributeurs, qui portent sur l’étiquetage des produits alimentaires. Revue de détails…...Lire la suite
Suite aux mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), les championnats professionnels (football, rugby, etc.) ont été décalés. Dans ce cadre, les contrats de travail des sportifs professionnels vont-ils être prolongés ?...Lire la suite
La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur du CHR : elles portent sur l’affichage de l’origine des viandes et du vin…...Lire la suite
Il a été annoncé que les aides versées par le Fonds de solidarité bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales… dont la date d’entrée en vigueur vient d’être arrêtée !...Lire la suite
Une aide financière exceptionnelle a récemment été mise en place pour soutenir la trésorerie des centres équestres et des poneys clubs. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à son sujet....Lire la suite
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, publié le 26 mai 2020, le Gouvernement a mis en place un fonds de soutien aux investissements. Pour quoi faire ?...Lire la suite
La crise sanitaire liée au covid-19 a amplifié les inégalités sociales dont souffrent les jeunes des quartiers prioritaires. C’est pourquoi, du 4 juillet au 31 août 2020, le Gouvernement lance l’opération « colos apprenantes ». De quoi s’agit-il ?...Lire la suite
De nombreuses personnes ont travaillé durant le confinement en tant que saisonniers agricoles, permettant ainsi aux circuits alimentaires de continuer à fonctionner. Pour les remercier, le Gouvernement a créé une aide financière qui leur est spécialement dédiée…...Lire la suite
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements par le Préfet !...Lire la suite
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici les principales nouveautés qui concernent la pratique du sport !...Lire la suite
La crise sanitaire, économique et sociale, liée à l’épidémie de covid-19, a conduit le Gouvernement à aménager certains des délais applicables aux professionnels de la sécurité. Revue de détail…...Lire la suite
La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Elle comporte une (petite) mesure qui concerne la restauration. Laquelle ?...Lire la suite
La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du transport !...Lire la suite
La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant les rassemblements et manifestations !...Lire la suite
L’accès au Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Revue de détails des modifications à retenir....Lire la suite
La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les viticulteurs…...Lire la suite
Parce qu’elle estime qu’un groupe musical s’est déjà engagé avec elle, une société de production lui réclame une indemnisation pour violation de ses droits de producteur. A tort, selon le groupe, qui rappelle que le contrat en question n’a pas été signé par la société elle-même, mais par ses fondateurs… et cela change tout…...Lire la suite
Suite à la mise en place des mesures de confinement, certains articles pyrotechniques, spécifiquement destinés au théâtre, n’ont pas pu être utilisés. Quel va être leur sort ?...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles concernent la règlementation en matière d’immobilier et d’urbanisme. Revue de détails…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles intéressent particulièrement le secteur médical…...Lire la suite
La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs économiques, et notamment les centres équestres et les poneys clubs. Une nouvelle aide financière à leur intention vient de voir le jour !...Lire la suite
Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt les nombreuses erreurs commises par le franchiseur… Ce que celui-ci conteste. Mais qu’en pense le juge ?...Lire la suite
Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciales qu’elle entretenait avec lui … Trop vite, peut-être ?...Lire la suite
L’épidémie de coronavirus entrave le fonctionnement des entreprises, et pose, parmi d’autres, la question du sort des mandats des représentants des salariés. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Certaines intéressent plus particulièrement la procédure pénale. Voilà ce qu’il faut en retenir....Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. 2 d’entres elles intéressent spécifiquement le secteur agroalimentaire et autorisent le Gouvernement à prolonger des dispositifs devant bientôt prendre fin. Lesquels ?...Lire la suite
Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protéger les consommateurs, elle devait l’en informer par écrit. Dorénavant, cette information pourra être accompagnée d’une proposition de transaction…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement le secteur automobile et l’obligation d’équiper les véhicules d’une radio numérique terrestre (RNT)…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations de chasseurs…...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations sportives et les ligues professionnelles…...Lire la suite
L’épidémie de coronavirus bouscule l’actualité juridique, et notamment les règles applicables en matière de procédure civile. Voilà ce qu’il faut en retenir....Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement l’Ordre des architectes et le renouvellement des membres de son conseil national et de ses conseils régionaux…...Lire la suite
Dans le cadre de la levée des mesures de confinement, et pour laisser le temps aux administrations, notamment aux préfectures, de rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes portant sur les documents de séjour, le Gouvernement vient de mettre en place certains aménagements. Lesquels ?...Lire la suite
La crise sanitaire et économique liée au covid-19 impacte fortement les PME et les artisans. Le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour soutenir spécifiquement celles engagées dans des marchés publics…...Lire la suite
La crise sanitaire actuelle frappe de plein fouet les entreprises, qui se trouvent confrontées à une chute de leur activité. Pour soutenir leur trésorerie dans cette période troublée, des mesures d’assouplissement des avances en compte courant qui peuvent leur être consenties viennent d’être prises. Lesquelles ?...Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les trains de nuit ont reçu l’interdiction de circuler. L’amélioration de la situation sanitaire va leur permettre de circuler à nouveau, dès le premier week-end de juillet, à condition que des règles de sécurité sanitaire soient respectées. Lesquelles ?...Lire la suite
Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?...Lire la suite